Une distinction invisible en phase d'épargne
Le PER individuel peut prendre deux formes juridiques : un PER assurantiel, adossé à un contrat d'assurance-vie, ou un PER compte-titres, de nature bancaire. Pendant la phase de versement, la différence peut sembler purement technique — elle devient déterminante à deux moments précis : l'accès au fonds euros, et le traitement successoral en cas de décès avant 70 ans.
Le fonds euros, réservé à l'enveloppe assurantielle
Seul le PER assurantiel donne accès au fonds euros à capital garanti — un mécanisme propre au droit des assurances, où l'assureur porte lui-même la garantie. Un PER compte-titres, de nature bancaire, ne peut proposer que des supports en unités de compte, sans aucune brique à capital garanti. Pour un épargnant qui souhaite sécuriser une partie de son PER à l'approche de la retraite, cette différence n'est pas un détail.
PER assurantiel Régime assurance-vie | PER compte-titres Régime succession classique | |
|---|---|---|
| Accès au fonds euros pendant l'épargne | Oui | Non |
| Abattement par bénéficiaire (décès avant 70 ans) | 152 500 € | Aucun — règles de succession classiques |
| Taux au-delà de l'abattement | 20 % jusqu'à 700 000 €, puis 31,25 % | Barème des droits de succession selon le lien de parenté |
| Sur 300 000 € à 2 bénéficiaires (enfants) | Abattements cumulés 305 000 € — transmission quasi nette | Abattement légal de 100 000 € par enfant seulement, puis barème progressif |
- Accès au fonds euros pendant l'épargne
- Oui
- Abattement par bénéficiaire (décès avant 70 ans)
- 152 500 €
- Taux au-delà de l'abattement
- 20 % jusqu'à 700 000 €, puis 31,25 %
- Sur 300 000 € à 2 bénéficiaires (enfants)
- Abattements cumulés 305 000 € — transmission quasi nette
- Accès au fonds euros pendant l'épargne
- Non
- Abattement par bénéficiaire (décès avant 70 ans)
- Aucun — règles de succession classiques
- Taux au-delà de l'abattement
- Barème des droits de succession selon le lien de parenté
- Sur 300 000 € à 2 bénéficiaires (enfants)
- Abattement légal de 100 000 € par enfant seulement, puis barème progressif
Chiffres à visée pédagogique, hors autres abattements et situations patrimoniales spécifiques du bénéficiaire. Un conseil successoral personnalisé reste nécessaire pour toute situation réelle.
Le bon critère de choix, pas seulement les frais
Comparer deux PER sur leurs seuls frais de gestion sans vérifier leur nature juridique revient à ignorer la variable la plus lourde de conséquences en cas de décès prématuré. Un PER assurantiel bien sélectionné, même légèrement plus coûteux en frais de gestion sur les unités de compte, compense très largement cet écart par l'accès au fonds euros et par le régime successoral qui s'applique automatiquement, sans démarche supplémentaire du titulaire.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre PER assurantiel et PER bancaire (compte-titres) ?+
Le PER assurantiel est adossé à un contrat d'assurance-vie : il donne accès au fonds euros à capital garanti et bénéficie, en cas de décès avant 70 ans, du régime successoral de l'assurance-vie (abattement de 152 500 € par bénéficiaire). Le PER bancaire, ou compte-titres, ne propose que des supports en unités de compte sans fonds euros, et transmet selon les règles classiques de succession, sans cet abattement spécifique.
Le PER individuel et le PER assurantiel sont-ils la même chose ?+
Le PER individuel est l'enveloppe ouverte librement par un particulier, par opposition au PER d'entreprise (collectif ou obligatoire) souscrit via l'employeur. Il peut prendre la forme d'un PER individuel assurantiel (avec fonds euros) ou d'un PER individuel compte-titres (sans fonds euros) — la distinction assurantiel/compte-titres recoupe donc la distinction individuel/collectif sans s'y substituer.
Pourquoi le fonds euros est-il réservé au PER assurantiel ?+
Le fonds euros est un mécanisme propre au droit de l'assurance : c'est l'assureur qui porte la garantie en capital, engagement qu'un compte-titres bancaire, structurellement, ne peut pas offrir. C'est la contrepartie de l'accès à la sécurité : sans enveloppe assurantielle, pas de fonds euros.
Peut-on transférer un PER compte-titres vers un PER assurantiel ?+
Oui, dans les mêmes conditions de plafond de frais que tout transfert de PER — 1 % maximum avant 5 ans, gratuit au-delà. C'est un des rares cas où changer de nature d'enveloppe reste possible sans perdre l'antériorité fiscale du plan.
Comment choisir entre les deux au moment de l'ouverture ?+
Le PER assurantiel s'impose dès lors que la sécurisation d'une partie de l'épargne (via le fonds euros) ou l'optimisation successorale sont recherchées. Le PER compte-titres peut se justifier pour un profil très offensif recherchant une gamme de supports plus large ou des frais de gestion parfois inférieurs sur les unités de compte, en acceptant l'absence de fonds euros et un régime successoral moins favorable.
Vous ne savez pas si votre PER est assurantiel ou compte-titres ?
Nous vérifions gratuitement la nature juridique exacte de votre contrat actuel et ce que cela implique pour vos bénéficiaires en cas de décès avant 70 ans.
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