Ce que la loi Pacte encadre précisément
Le transfert d'un PER vers un autre — que ce soit à l'initiative du titulaire ou à l'occasion d'un changement d'employeur — est encadré par un plafond légal de frais : 1 % maximum de l'encours transféré si le plan a moins de 5 ans, et 0 % au-delà. Cette disposition, propre au PER version loi Pacte, vise explicitement à favoriser la concurrence entre gestionnaires et à empêcher qu'un ancien assureur ne capture indéfiniment un client parti chez un autre employeur.
Un point fort du PER, rarement souligné
Ce mécanisme distingue nettement le PER de l'assurance-vie, où changer d'assureur implique un rachat suivi d'une nouvelle souscription — avec perte de l'antériorité fiscale des 8 ans. Le transfert d'un PER, lui, conserve l'antériorité et les droits acquis : aucune remise à zéro fiscale, seul le plafond de frais décrit ci-dessus s'applique, et seulement pendant les cinq premières années.
Plan de moins de 5 ans Frais plafonnés à 1 % | Plan de plus de 5 ans Transfert gratuit | |
|---|---|---|
| Frais de transfert maximum légal | ≈ 400 € | 0 € |
| Antériorité fiscale conservée | Oui | Oui |
| Négociable à la baisse ? | Parfois, selon le gestionnaire d'origine | Non applicable — déjà gratuit |
- Frais de transfert maximum légal
- ≈ 400 €
- Antériorité fiscale conservée
- Oui
- Négociable à la baisse ?
- Parfois, selon le gestionnaire d'origine
- Frais de transfert maximum légal
- 0 €
- Antériorité fiscale conservée
- Oui
- Négociable à la baisse ?
- Non applicable — déjà gratuit
Le plafond de 1 % est un maximum légal, pas un tarif imposé : certains gestionnaires appliquent des frais inférieurs, voire nuls, même avant 5 ans. Il est toujours pertinent de demander le tarif exact avant de décider.
Le vrai calcul : pas seulement le coût du transfert
La décision de transférer ou non ne doit jamais se limiter au seul coût ponctuel de l'opération. Il faut comparer les frais de gestion annuels des deux plans sur la durée restante avant la retraite — un écart de 0,3 point sur quinze ans pèse largement plus lourd que 1 % de frais de transfert prélevé une seule fois. Vérifiez également si le maintien sur le plan d'entreprise est lié à un abondement employeur en cours, qui pourrait justifier de ne pas transférer tout de suite.
Questions fréquentes
Le plafond de 1 % de frais de transfert s'applique-t-il à tous les PER ?+
Il s'applique au transfert entre deux PER, quel que soit leur compartiment d'origine — individuel, collectif ou obligatoire — dans la limite légale fixée par la loi Pacte. Ce plafond encadre les frais que peut prélever l'ancien gestionnaire au moment du transfert, pas les éventuels frais d'entrée du nouveau plan.
Pourquoi les frais tombent-ils à zéro après 5 ans ?+
C'est une disposition explicite de la loi Pacte destinée à encourager la portabilité et la concurrence entre gestionnaires : passé un délai de détention de 5 ans sur le plan d'origine, tout transfert vers un autre PER doit être réalisé sans frais, quel que soit l'assureur ou le gestionnaire concerné.
Un changement d'employeur oblige-t-il à transférer son PER d'entreprise ?+
Non — un PER d'entreprise (obligatoire ou collectif) reste ouvert et continue de fructifier même après le départ du salarié, qui peut soit le laisser chez l'ancien gestionnaire, soit le transférer vers son PER individuel ou le PER de son nouvel employeur. C'est un choix, jamais une obligation immédiate.
Le transfert fait-il perdre l'antériorité fiscale du plan ?+
Non, contrairement à l'assurance-vie où changer d'assureur remet le compteur des 8 ans à zéro : le transfert d'un PER vers un autre conserve l'antériorité et les droits acquis, ce qui rend la portabilité du PER structurellement plus simple que celle de l'assurance-vie sur ce point précis.
Faut-il systématiquement transférer un ancien PER d'entreprise vers un PER individuel plus performant ?+
Pas automatiquement — cela dépend des frais de gestion respectifs des deux plans et de la présence éventuelle d'un abondement employeur qui pourrait être lié au maintien sur le plan d'entreprise. Le calcul doit comparer les frais annuels des deux plans sur la durée restante avant la retraite, pas se limiter au seul coût du transfert.
Vous changez d'employeur et avez un PER d'entreprise à gérer ?
Nous comparons les frais de gestion des deux plans sur la durée restante avant votre retraite, pas seulement le coût ponctuel du transfert — avant de recommander de bouger ou de laisser en l'état.
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