Clause bénéficiaire démembrée : barème, quasi-usufruit et rédaction pratique

Le problème que la désignation classique ne résout pas toujours

Désigner son conjoint comme unique bénéficiaire transmet l'intégralité du capital dans son patrimoine propre — avec deux conséquences parfois non désirées : le conjoint peut en disposer librement, y compris au bénéfice d'un nouveau foyer en cas de remariage, et ce capital sera potentiellement taxé une seconde fois lors de son propre décès. Ce constat suppose de maîtriser d'abord les règles générales de rédaction d'une clause bénéficiaire : la clause bénéficiaire démembrée répond précisément à cette double préoccupation, en faisant reconnaître aux enfants une créance sur le capital dès le premier décès.

Le mécanisme : usufruit au conjoint, nue-propriété aux enfants

Cette clause répartit les droits sur le capital décès entre deux bénéficiaires simultanés : le conjoint survivant reçoit l'usufruit — la jouissance et, le plus souvent, la disposition du capital de son vivant — pendant que les enfants reçoivent la nue-propriété. Au décès du conjoint usufruitier, la pleine propriété se reconstitue automatiquement au profit des enfants nus-propriétaires, sans nouvelle taxation dans la majorité des situations, puisqu'ils étaient déjà titulaires de leur part de propriété.

Le barème de l'article 669 du CGI : combien vaut l'usufruit selon l'âge du conjoint

La loi fixe, indépendamment de tout calcul économique, la valeur respective de l'usufruit et de la nue-propriété en fonction du seul âge de l'usufruitier au jour où l'usufruit s'ouvre — ici, au décès du souscripteur. C'est le barème de l' article 669 du Code général des impôts , d'application générale en matière de droits de mutation à titre gratuit et de prélèvement sur les capitaux décès d'assurance-vie :

Le BOFiP (BOI-TCAS-AUT-60, § 310) confirme explicitement que ce barème s'applique au prélèvement de l' article 990 I du CGI — celui qui vise les capitaux décès issus de primes versées avant les 70 ans du souscripteur, avec son abattement de 152 500 € par bénéficiaire : usufruitier et nus-propriétaires sont considérés comme bénéficiaires chacun au prorata de la part que leur attribue le barème de l'article 669, et autant d'abattements de 152 500 € s'appliquent qu'il y a de couples usufruitier/nu-propriétaire distincts — étant précisé que l'usufruitier ne peut au total dépasser un abattement cumulé de 152 500 € sur l'ensemble des contrats reçus du même assuré décédé. Pour le régime de l'article 757 B du CGI (primes versées après 70 ans), qui suit les règles de droit commun des droits de mutation par décès, le même barème 669 s'applique par cohérence avec le mécanisme général de démembrement — mais nous n'avons pas trouvé de doctrine administrative aussi explicitement dédiée à ce cas précis que pour l'article 990 I ; ce point mérite d'être vérifié avec votre conseil au moment de votre calcul si vos primes ont été versées après 70 ans.

Calcul complet : 400 000 €, conjoint de 65 ans, deux enfants

Calcul effectué par nos soins, à titre illustratif, selon la méthode confirmée par le BOFiP au paragraphe 310 cité plus haut. Hypothèses : capital de 400 000 €, primes versées avant les 70 ans du souscripteur (article 990 I), conjoint usufruitier âgé de 65 ans au décès, deux enfants nus-propriétaires à parts égales.

À 65 ans, le barème 669 place l'usufruitier dans la tranche « moins de 71 ans révolus » : usufruit 40 %, nue-propriété 60 %.

Le quasi-usufruit : ce que le conjoint peut faire du capital, et ce qu'il doit ensuite

Une somme d'argent est un bien qui se consomme par l'usage — on ne peut pas « jouir » de billets sans les dépenser. L' article 587 du Code civil prévoit précisément ce cas : lorsque l'usufruit porte sur des choses consomptibles comme l'argent, l'usufruitier peut s'en servir librement, à charge de restituer, à la fin de l'usufruit, une somme équivalente. Le conjoint devient donc quasi-usufruitier : il peut dépenser, placer, investir ou donner les fonds comme bon lui semble de son vivant, tandis que se constitue, à son passif personnel, une créance de restitution au profit des nus-propriétaires — exigible en pratique au décès du conjoint, et non avant.

C'est ce mécanisme, plus que le texte même de la clause, qui détermine ce que le conjoint peut réellement faire du capital. Une clause peut aussi être rédigée pour limiter l'usufruit aux seuls fruits (intérêts, revenus) avec obligation de conserver le capital et de le remployer — un schéma plus protecteur pour les enfants, mais plus contraignant pour le conjoint, et moins fréquent en pratique que le quasi-usufruit.

La créance de restitution est-elle déductible de la succession du conjoint ? Le point sur l'article 774 bis

Au décès du conjoint quasi-usufruitier, la créance de restitution due aux enfants constitue en principe un passif qui vient réduire l'actif taxable de sa succession. Mais l'article 773, 2° du CGI pose une condition stricte pour les dettes consenties par le défunt à ses propres héritiers : elles ne sont déductibles que si elles résultent d'un acte authentique, ou d'un acte sous seing privé ayant acquis date certaine avant l'ouverture de la succession, autrement que par le décès lui-même — une condition anti-abus introduite en 2011, qui rend en pratique indispensable une convention de quasi-usufruit signée en amont, idéalement chez un notaire.

Un point mérite d'être signalé car il a pu légitimement inquiéter depuis 2024 : la loi de finances pour 2024 a créé l'article 774 bis du CGI, qui rend non déductible la dette de restitution portant sur une somme d'argent dont le défunt s'était lui-même réservé l'usufruit — une mesure anti-abus visant certains schémas de donation avec réserve d'usufruit. Le BOFiP (BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20, § 275) a cependant exclu explicitement de ce régime restrictif le cas où le défunt détenait l'usufruit pour avoir été institué bénéficiaire en usufruit par le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie. Autrement dit : la créance de restitution issue d'une clause bénéficiaire démembrée reste pleinement déductible sous le régime classique de l'article 773, 2°, sans être concernée par la restriction de 2024 — une précision récente et rassurante pour les familles qui utilisent cette clause.

Remployer les fonds du quasi-usufruit : la créance ne disparaît pas

Un conjoint quasi-usufruitier qui replace les sommes reçues — dans un nouveau contrat d'assurance-vie, un bien immobilier, ou tout autre support — ne fait pas disparaître la créance de restitution des nus-propriétaires : les deux opérations sont juridiquement indépendantes, sauf si une convention organise précisément ce remploi et l'articule avec la créance. Le sens général de cette règle est corroboré par une décision de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 11 octobre 2023 (n° 21-12.732), que nous citons ici d'après des sources spécialisées convergentes mais que nous n'avons pas consultée en texte intégral pour la préparation de cet article — à vérifier auprès de votre notaire si un remploi précis est envisagé pour votre situation.

Ce que juge la Cour de cassation quand les nus-propriétaires ne sont pas payés

Une décision récente éclaire directement les limites pratiques de la créance de restitution dans le cadre d'une clause démembrée d'assurance-vie : Cass. civ. 1^re, 17 juin 2026, n° 24-12.874. Un contrat d'assurance-vie désignait le conjoint bénéficiaire en usufruit et trois personnes nues-propriétaires, à hauteur de 30 %, 30 % et 40 %. Au décès du souscripteur, les fonds sont versés à la conjointe. À son propre décès, son héritière s'approprie les sommes avec le concours d'une notaire chargée de régler la succession. Les nus-propriétaires assignent alors la notaire en restitution des fonds.

La Cour de cassation casse sans renvoi la décision de la cour d'appel d'Orléans (16 janvier 2024) et rejette les demandes des nus-propriétaires contre la notaire, au motif qu'ils ne disposent, contre l'usufruitière ou ses héritiers, que d'une créance de restitution qui constitue un passif de la succession de l'usufruitier — et non d'un droit réel opposable aux tiers détenant les fonds. Cette décision confirme directement, sur une clause démembrée d'assurance- vie et non par analogie, la nature de créance (et non de droit de propriété) des nus-propriétaires : leur seul recours utile est de faire valoir cette créance dans la succession de l'usufruitier, pas d'agir contre celui qui a matériellement disposé des fonds une fois qu'ils ont quitté cette succession. C'est un argument de poids en faveur d'une convention de quasi-usufruit formalisée du vivant du conjoint, et d'une vigilance des nus-propriétaires au moment du règlement de sa succession.

La clause est-elle révocable ? Et faut-il signer une convention de quasi-usufruit ?

Aucune règle dérogatoire spécifique au démembrement n'a été identifiée : c'est le droit commun de l'article L. 132-9 du Code des assurances qui s'applique, et qui rend la désignation irrévocable dès qu'elle a été valablement acceptée par le bénéficiaire. Tant qu'aucun des bénéficiaires n'a accepté, le souscripteur reste libre de modifier la clause — usufruitier, nus-propriétaires, quote-parts. Une fois l'acceptation intervenue, la logique du droit commun laisse penser qu'elle verrouille la part du bénéficiaire qui a accepté, sans nécessairement figer les autres parts — une conséquence raisonnable mais que nous n'avons pas trouvée confirmée par une source dédiée à ce cas précis ; à vérifier avec l'assureur au moment de la rédaction plutôt qu'à présumer.

Sur le fond du quasi-usufruit, aucune formulation-type publiée et citable nommément (notaire, assureur ou fédération professionnelle identifiée) n'a été trouvée pour rédiger la clause elle-même : les sources convergent en revanche sur la nécessité d'une convention de quasi-usufruit signée au dénouement du contrat, formalisant la créance de restitution des nus-propriétaires et lui donnant date certaine — un acte notarié étant généralement recommandé plutôt qu'un simple acte sous seing privé, précisément pour sécuriser la déductibilité vue plus haut.

Rédiger la clause : les points à trancher avec un notaire

Une clause démembrée bien rédigée précise explicitement, au-delà de la désignation nommée de l'usufruitier et des nus-propriétaires :

• le régime retenu — quasi-usufruit avec faculté de disposer librement des fonds, ou usufruit limité aux fruits avec obligation de conservation et de remploi du capital ;
• la répartition entre les nus-propriétaires lorsqu'ils sont plusieurs, et ce qui se passe si l'un d'eux est décédé ou renonce ;
• le principe d'une convention de quasi-usufruit à signer au dénouement, pour formaliser la créance de restitution et lui donner date certaine ;
• le sort du capital en cas de remploi par le conjoint, si ce point doit être encadré plutôt que laissé au droit commun.

Ce sont des choix juridiques et fiscaux qui engagent la famille sur plusieurs décennies : nous les préparons avec le client, mais leur rédaction finale relève du notaire ou du rédacteur d'actes, pas d'un modèle générique trouvé en ligne.

Une clause pertinente pour des situations précises

Le démembrement de la clause bénéficiaire trouve sa pleine pertinence dans les familles recomposées, où il sécurise à la fois le conjoint survivant et la transmission finale aux enfants issus d'une précédente union. Pour une famille sans enjeu de recomposition, une clause bénéficiaire classique reste souvent plus simple à rédiger et à faire évoluer dans le temps, sans les contraintes de suivi qu'exige un démembrement bien tenu. Cette logique de démembrement conjoint/enfants ne concerne pas la désignation d'un bénéficiaire collatéral comme un frère ou une sœur, qui suit un régime fiscal distinct, sans lien avec l'usufruit ou la nue-propriété.

Ce qu'il faut retenir

Une clause démembrée bien construite répond à un besoin réel dans les familles recomposées, avec une fiscalité souvent avantageuse — le calcul par couple usufruitier/nu-propriétaire confirmé par le BOFiP aboutit, sur les hypothèses retenues ici, à une exonération totale du conjoint et une taxation limitée pour les enfants. Mais son efficacité réelle ne tient pas qu'à la clause bénéficiaire elle-même : elle tient à la convention de quasi-usufruit qui formalise la créance de restitution, condition de sa déductibilité fiscale et, d'après la jurisprudence de 2026, seul fondement solide dont disposent les nus-propriétaires si la succession du conjoint est un jour contestée. C'est un dossier à trois — le client, son conseil, et son notaire — pas une simple case à cocher sur un formulaire de désignation bénéficiaire.