Assurance-vie : désigner un frère ou une sœur bénéficiaire, la fiscalité exacte

Le principe : n'importe qui peut être désigné, mais pas taxé pareil

La clause bénéficiaire d'une assurance-vie n'impose aucune condition de parenté — nous avons détaillé ailleurs les pièges généraux de sa rédaction, qui s'appliquent quel que soit le bénéficiaire désigné. Un frère ou une sœur peut donc figurer seul, aux côtés d'un conjoint, ou en substitution d'enfants, sans qu'aucune règle civile ne s'y oppose. Ce qui change radicalement, en revanche, c'est le traitement fiscal du capital versé à son décès : contrairement à une succession classique, où le barème applicable dépend presque toujours du degré de parenté, l'assurance-vie fait dépendre ce régime d'abord de la date à laquelle chaque prime a été versée, par rapport aux 70 ans du souscripteur. C'est ce repère — pas le lien fraternel en tant que tel — qui structure tout le reste de cet article.

Primes versées avant 70 ans : l'article 990 I ignore le lien de parenté

Pour les capitaux correspondant à des primes versées avant le 70^e anniversaire du souscripteur (sur un contrat souscrit depuis le 20 novembre 1991), l'article 990 I du CGI institue un prélèvement sui generis, distinct des droits de succession : il ne s'agit pas d'un impôt calculé selon le degré de parenté, mais d'un prélèvement forfaitaire identique pour la quasi-totalité des bénéficiaires. Chaque bénéficiaire dispose d'un abattement de 152 500 €, tous contrats confondus sur la tête d'un même assuré. Au-delà, la fraction taxable est imposée à 20 % jusqu'à 700 000 € de cette fraction (soit un cumul de 852 500 € par bénéficiaire), puis à 31,25 % au-delà, pour les décès intervenus depuis le 1er juillet 2014.

Le point central pour un bénéficiaire collatéral : cet abattement et ce barème s'appliquent quel que soit le lien de parenté avec l'assuré, sauf pour les bénéficiaires explicitement exonérés de droits de mutation à titre gratuit (conjoint, partenaire de PACS, et, sous conditions strictes détaillées plus loin, certains frères et sœurs). En dehors de cette liste fermée, un frère, une sœur, un neveu, un ami ou une association sont tous logés à la même enseigne — et surtout, à la même enseigne qu'un enfant, qui ne bénéficie lui non plus d'aucun régime 990 I plus favorable.

Primes versées après 70 ans : l'article 757 B fait basculer vers les droits de succession

Le régime change de nature, pas seulement de chiffres, pour les primes versées à compter du 70^e anniversaire du souscripteur (contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991). L'article 757 B du CGI ne crée plus un prélèvement autonome : il fait entrer ces primes — et seulement les primes, jamais les intérêts ou plus-values qu'elles ont produits ensuite, exonérés dans tous les cas — dans l'assiette des droits de mutation par décès, après un abattement global de 30 500 €. Cet abattement est unique et partagé entre tous les bénéficiaires concernés, au prorata de leur part dans les primes taxables — à la différence du 990 I, qui accorde 152 500 € à chaque bénéficiaire séparément.

Une fois cet abattement de 30 500 € appliqué, le solde s'ajoute à ce que le bénéficiaire reçoit par ailleurs de la même succession, puis suit le barème propre à son degré de parenté avec le défunt — c'est là que le lien fraternel redevient déterminant. Un enfant conserve son abattement personnel de 100 000 € (article 779, I du CGI) et un barème progressif de 5 % à 45 %. Un frère ou une sœur, en l'absence d'exonération, ne dispose que d'un abattement spécifique de 15 932 € (article 779, IV du CGI), avant un barème à seulement deux tranches : 35 % jusqu'à 24 430 €, puis 45 % au-delà (article 777 du CGI, tableau III). Ce régime n'est pas pour autant un repoussoir : les gains restent exonérés, et nous avons chiffré dans un article dédié les cas où verser après 70 ans reste pertinent.

L'écart est net : sur un capital strictement identique de 300 000 €, un frère ou une sœur « ordinaire » paie près de 3,5 fois plus d'impôt qu'un enfant dès lors que les primes ont été versées après 70 ans — soit environ 80 000 € de capital net en moins, alors que ce même capital, versé avant 70 ans, aurait été taxé à l'identique pour les deux. Le franchissement de l'âge de 70 ans du souscripteur pèse donc incomparablement plus lourd quand le bénéficiaire est un frère ou une sœur que lorsqu'il s'agit d'un enfant.

L'exonération entre frère et sœur de l'article 796-0 ter : ce qu'elle exige réellement

Un régime dérogatoire existe, capable d'effacer entièrement l'impôt — mais il est verrouillé par des conditions cumulatives strictes. L'article 796-0 ter du CGI exonère de droits de mutation par décès le frère ou la sœur du défunt qui remplit simultanément trois conditions à la date du décès :

• être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ;
• être âgé de plus de 50 ans, ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ;
• avoir été domicilié de façon constante avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.

À défaut de l'une de ces trois conditions, le frère ou la sœur retombe sur le régime de droit commun décrit plus haut — abattement de 15 932 € et barème à 35 %/45 % pour les primes 757 B, 152 500 € et 20 %/31,25 % pour les primes 990 I. Cette exonération vise donc une situation précise (typiquement, une fratrie âgée ayant réellement partagé un même toit), pas une relation fraternelle ordinaire, même proche.

Ce point technique vérifié : l'exonération s'applique aussi au capital d'assurance-vie

C'est la question la plus légitime à se poser, et la réponse n'est pas évidente a priori : l'article 990 I étant un prélèvement sui generis, autonome par rapport aux droits de succession — le capital qu'il vise n'entre d'ailleurs pas dans l'actif successoral —, on pourrait supposer que l'exonération 796-0 ter, propre aux droits de succession, ne s'y applique tout simplement pas. Ce n'est pas le cas, et ce n'est pas une déduction : l'article 990 I le prévoit lui-même, noir sur blanc. Son texte dispose que « le bénéficiaire n'est pas assujetti au prélèvement [...] lorsqu'il est exonéré de droits de mutation à titre gratuit en application des dispositions des articles 795, 795-0 A, 796-0 bis et 796-0 ter » du CGI — une liste qui inclut explicitement l'exonération entre frères et sœurs. La doctrine administrative (BOFiP-TCAS-AUT-60) confirme ce même point : le conjoint survivant, le partenaire de PACS et les frères et sœurs exonérés de droits de mutation par décès sont exonérés du prélèvement de l'article 990 I.

Pour les primes versées après 70 ans, la question ne se pose même pas dans les mêmes termes : l'article 757 B ne crée pas de prélèvement séparé, il fait directement entrer le capital dans le champ des droits de mutation par décès selon le lien de parenté — un frère ou une sœur qui remplit les conditions de l'article 796-0 ter est donc exonéré de ces droits par construction, sans avoir besoin d'un renvoi explicite comme pour le 990 I. C'est d'ailleurs ce que confirme, en creux, la règle de répartition de l'abattement de 30 500 € en présence de plusieurs bénéficiaires : la part d'un bénéficiaire exonéré de droits de mutation par décès — quel que soit le fondement de cette exonération — n'est pas prise en compte dans le calcul, preuve que le cas d'un bénéficiaire totalement exonéré est bien prévu par le régime.

Autrement dit : contrairement à l'intuition selon laquelle un régime « autonome » des droits de succession serait imperméable à une exonération successorale, l'article 990 I importe explicitement cette exonération précise pour ce cas précis — sans pour autant devenir, sur tout le reste (assiette, absence de rapport à la succession, calcul), un régime de droit commun.

En résumé

Un frère ou une sœur peut être bénéficiaire d'une assurance-vie sans aucune restriction, et pour les primes versées avant les 70 ans du souscripteur, il est fiscalement traité exactement comme un enfant : abattement de 152 500 €, puis 20 % jusqu'à 700 000 €, 31,25 % au-delà, quel que soit le lien de parenté (article 990 I du CGI). Le basculement se produit sur les primes versées après 70 ans (article 757 B du CGI) : le lien de parenté redevient déterminant, et le barème applicable aux frères et sœurs (35 % puis 45 %, après seulement 15 932 € d'abattement) est nettement plus lourd que celui d'un enfant. Une exonération totale existe pour un frère ou une sœur célibataire, veuf, divorcé ou séparé, âgé de plus de 50 ans ou invalide, et ayant cohabité sans interruption avec le défunt pendant cinq ans (article 796-0 ter du CGI) — elle s'applique aussi bien au capital 990 I qu'au capital 757 B, mais elle reste rare en pratique. Le seul levier vraiment actionnable pour la majorité des fratries : verser tôt, pendant que le régime le plus favorable au bénéficiaire collatéral reste ouvert.