PER assurantiel ou PER bancaire : ce qui change vraiment sur les frais, les supports et la garantie

Une même enveloppe fiscale, deux architectures juridiques distinctes

Le PER individuel est défini par un texte unique, l'article L224-1 du Code monétaire et financier, qui prévoit qu'il « donne lieu à l'ouverture d'un compte-titres ou, selon le prestataire, soit à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe […], soit à l'adhésion à un contrat ayant pour objet la couverture d'engagements de retraite supplémentaire ». Derrière cette formulation technique, la distinction concrète qui compte pour l'épargnant tient en deux mots : assurantiel (contrat d'assurance de groupe, souscrit auprès d'un assureur, d'une mutuelle ou d'une institution de prévoyance) ou bancaire (compte-titres, ouvert et géré par une banque, un courtier ou une société de gestion, sans assureur dans le montage). Cette distinction traverse aussi bien le PER individuel que le PER d'entreprise, qui peut lui-même être ouvert sous l'une ou l'autre forme.

Nous avons déjà traité cette distinction sous l'angle successoral, où seul le PER assurantiel bénéficie du régime de l'assurance-vie en cas de décès avant 70 ans. Cet article complète ce premier comparatif par ce que la succession ne dit pas : les frais réels que chaque forme facture pendant la phase d'épargne, la nature des supports disponibles, et la façon dont chacune désensibilise l'allocation à l'approche de la retraite.

Les frais réels en 2025 : fonds euros, UC en gestion libre, frais de courtage

Les deux architectures ne se comparent pas sur une seule ligne, parce qu'elles ne facturent pas de la même façon. Le PER assurantiel prélève des frais de gestion annuels, exprimés en pourcentage de l'encours, identiques que le support bouge ou non. Le PER bancaire prélève des frais de courtage à chaque ordre passé, auxquels s'ajoutent des droits de garde annuels. Le 2ᵉ rapport annuel de l'Observatoire des produits d'épargne financière (OPEF, CCSF/Banque de France, 2025) chiffre les frais de gestion moyens du PER individuel assurantiel à 0,76 % par an sur le fonds en euros et 0,91 % par an sur les supports en unités de compte en gestion libre — l'OPEF note par ailleurs que les frais sur versements du PER individuel assurantiel restent « 2 à 2,6 fois supérieurs à ceux de l'assurance-vie selon la nature des supports », en baisse entre 2024 et 2025. Ces ordres de grandeur sont cohérents avec les données commerciales publiées par Meilleurtaux Placement (UC de PER à 0,91 % contre 0,88 % en assurance-vie ; fonds euros de PER à 0,77 % contre 0,67 % en assurance-vie), à titre de recoupement — non une source institutionnelle supplémentaire.

Côté PER bancaire, la Lettre de l'Observatoire de l'épargne de l'AMF n°65 (avril 2026) chiffre le coût moyen d'un ordre de 1 000 € à 0,65 % en banque de réseau, 0,45 % chez un courtier en ligne installé et 0,15 % chez un néo-courtier — des chiffres qui portent sur le compte-titres en général, pas spécifiquement sur le PER bancaire, mais qui constituent le meilleur proxy institutionnel disponible pour cette enveloppe. À cela s'ajoutent des droits de garde annuels : une fourchette de 0,30 % à 0,80 % par an pour le PER bancaire, contre 0,60 % à 1,00 % par an pour le PER assurantiel, circule dans la presse spécialisée — à vérifier au moment de votre lecture, faute de source institutionnelle précise identifiée sur ce point spécifique.

L'absence structurelle de fonds euros et de garantie plancher sur le PER bancaire

Le PER bancaire ne propose aucun fonds euros. Ce n'est pas l'effet d'une interdiction textuelle précise du Code monétaire et financier, mais une conséquence structurelle du montage : offrir une garantie en capital est le métier d'un assureur, qui engage ses fonds propres et son fonds général sur cette promesse — pas celui d'une banque, d'un courtier ou d'une société de gestion qui exécute des ordres sur un compte-titres, sans assumer de risque de bilan sur l'épargne qu'il héberge. Pour sécuriser la part de l'allocation censée devenir « faible risque » à l'approche de la retraite, les gestionnaires de PER bancaire utilisent des fonds monétaires ou obligataires courts — des supports qui réduisent la volatilité sans jamais offrir de garantie contractuelle : leur valeur reste soumise aux aléas de marché, aussi limités soient-ils sur ce type de support.

Cette absence de fonds euros entraîne mécaniquement l'absence d'une seconde protection, propre au monde assurantiel : la garantie plancher en cas de décès. Sur un PER assurantiel, cette option contractuelle — relevant du droit des assurances, pas d'un article chiffré du CMF — garantit qu'en cas de décès du titulaire avant la liquidation, les bénéficiaires perçoivent au minimum le montant total des primes versées, même si la valeur de marché du contrat est alors inférieure. Son coût, selon des sources non institutionnelles à recouper avec la grille tarifaire de chaque assureur avant tout chiffrage définitif, se situe typiquement entre 0,1 % et 0,5 % par an, prélevé sur l'épargne en unités de compte et croissant avec l'âge — nous détaillons ce mécanisme, ses conditions et sa tarification dans notre article dédié au coût de la garantie décès. Sur un PER bancaire, cette option n'existe tout simplement pas : sans assureur dans le montage, il n'y a personne pour la porter.

La grille légale de désensibilisation obligatoire — et deux mécanismes d'arbitrage différents

Les deux formes de PER sont soumises à la même obligation légale de désensibilisation progressive. L'article L224-3 du CMF impose que « les versements sont affectés selon une allocation de l'épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers », sauf décision contraire et expresse du titulaire ; l'article D224-3 du CMF précise que cette allocation doit garantir « une diminution progressive de la part des actifs à risque élevé ou intermédiaire et une augmentation progressive de la part des actifs […] à faible risque ». Le rythme minimal exact de cette diminution est fixé par l'arrêté du 7 août 2019 (JO du 11 août 2019, art. 1), sous la forme d'une grille chiffrée par profil et par horizon restant avant la date de liquidation prévue.

Le point à vérifier avant publication d'une décision fondée sur ces chiffres : les décrets n° 2024-682 et 2024-713 du 4 et 5 juillet 2024, entrés en vigueur le 24 octobre 2024, ont introduit une réforme de l'article L224-3 du CMF avec notamment une seconde stratégie d'allocation obligatoire orientée vers des fonds solidaires ou de transition énergétique. Nous n'avons pas trouvé de confirmation que cette réforme a modifié la grille chiffrée elle-même de l'arrêté de 2019 — à vérifier au moment de votre lecture avant toute décision qui en dépendrait strictement.

Ce que la loi ne précise pas, en revanche, c'est comment chaque forme de PER atteint ces seuils — et c'est là que la différence entre assurantiel et bancaire redevient concrète. À notre analyse, construite par raisonnement et corroborée par plusieurs sources sectorielles convergentes (Corum, Swiss Life) mais non formulée telle quelle par un texte officiel, les deux formes n'arbitrent pas de la même manière :

En clair : même parvenu au dernier palier de la grille légale, à deux ans de la liquidation, un PER bancaire n'offre jamais de garantie en capital — seulement une volatilité réduite. C'est la conséquence directe de l'absence d'assureur dans le montage, et non une lacune de la réglementation, qui s'applique pourtant de façon identique aux deux formes en termes de pourcentages minimaux.

Fiscalité : strictement identique, aucune différence entre les deux formes

Sur un point, en revanche, aucune ambiguïté : la fiscalité du PER individuel ne dépend en rien de sa forme juridique. L'article 163 quatervicies du Code général des impôts, qui encadre la déduction des versements à l'entrée, vise « le plan d'épargne retraite individuel » sans distinguer compte-titres et contrat d'assurance — plafond de 10 % des revenus professionnels de l'année précédente (ou 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale si ce montant est plus favorable), plafond mutualisable entre conjoints ou partenaires de PACS, et report possible sur 3 ans du plafond non utilisé. À la sortie, que ce soit en rente ou en capital, la fiscalité applicable dépend uniquement de deux paramètres : le choix d'avoir déduit ou non les versements à l'entrée, et le mode de sortie retenu — jamais de la nature assurantielle ou bancaire de l'enveloppe.

La différence entre les deux formes est donc exclusivement structurelle : frais, supports disponibles, garantie. Elle n'est fiscale qu'indirectement, au décès — via le régime successoral de l'assurance-vie réservé au seul PER assurantiel, que nous détaillons dans notre comparatif successoral.

Changer de forme en cours de route : les frais de transfert

Le choix entre assurantiel et bancaire n'est pas définitif. L'article L224-6 du CMF encadre le transfert d'un PER vers un autre PER — y compris d'une forme vers l'autre — avec des frais plafonnés à 1 % des droits acquis avant 5 ans de détention, et un transfert gratuit au-delà. Le décret n° 2024-682 du 4 juillet 2024 a par ailleurs aligné sur ce même plafond de 1 % les conditions de transfert des anciens produits de retraite (PERP, Madelin) vers un PER. L'antériorité fiscale du plan est conservée dans tous les cas, ce qui distingue nettement le PER de l'assurance-vie sur ce point. Le détail de ce mécanisme, et le calcul complet à faire avant de décider de transférer, figurent dans notre article sur les frais de transfert entre plans.

Simulation chiffrée : l'écart de frais sur 20 et 30 ans, à titre illustratif

Nous n'avons trouvé, au niveau d'une source institutionnelle unique — AMF, ACPR, Bercy, France Assureurs —, aucune étude chiffrant explicitement l'écart de frais moyen entre PER assurantiel et PER bancaire sur 20 à 30 ans. Des simulateurs en ligne, non institutionnels, avancent des écarts de l'ordre de 14 500 € sur 25 ans ou 178 600 € sur 30 ans ; nous ne les reprenons pas ici, parce qu'ils reposent le plus souvent sur des hypothèses de rendement brut différentes selon l'enveloppe comparée — une méthode qui gonfle artificiellement l'écart et que nous jugeons méthodologiquement contestable.

Le calcul ci-dessous est effectué par nos soins, à titre strictement illustratif et pédagogique — ce n'est pas une donnée officielle ni une prévision de performance. Il isole l'effet des frais seuls, en retenant la même hypothèse de rendement brut annuel (5 %, une convention de calcul et non une prévision de marché) pour les deux enveloppes, sur un versement unique de 100 000 €. Côté assurantiel, nous retenons le taux OPEF des UC en gestion libre (0,91 %/an, source solide). Côté bancaire, faute de frais de gestion annuels comparables, nous retenons le milieu de la fourchette de droits de garde évoquée plus haut (0,55 %/an) — un chiffre à vérifier, non institutionnel — et nous excluons volontairement les frais de courtage ponctuels par ordre, qui s'appliquent lors des arbitrages plutôt qu'en continu et sont donc plus difficiles à annualiser proprement.

Grille de décision selon le profil — l'analyse du cabinet, pas une doctrine officielle

Aucune source institutionnelle ne prescrit un choix universel entre les deux formes : ce qui suit est notre lecture, construite sur les éléments chiffrés ci-dessus, présentée comme telle et non comme une règle générale valable pour tous les profils.

Ce qu'il faut retenir

PER assurantiel et PER bancaire partagent la même base légale (art. L224-1 du CMF) et une fiscalité rigoureusement identique à l'entrée comme à la sortie. Ce qui les sépare est structurel : des frais de gestion moyens de 0,76 % à 0,91 % par an pour l'assurantiel contre des frais de courtage de 0,15 % à 0,65 % par ordre pour le bancaire ; un fonds euros à capital garanti et une option de garantie plancher décès réservés à l'assurantiel ; une même grille légale de désensibilisation (arrêté du 7 août 2019), mise en œuvre par deux mécanismes d'arbitrage différents qui n'aboutissent jamais, côté bancaire, à une garantie contractuelle. Aucune étude officielle ne chiffre l'écart cumulé sur 20 à 30 ans : notre propre calcul, présenté comme une illustration et non comme une donnée publiée, situe cet écart entre 16 000 € et 36 000 € sur 100 000 € investis selon l'horizon — en ne tenant compte que des frais, et pas du service de garantie que l'une des deux formes propose et l'autre non. Le choix se pose donc moins en termes de « lequel est le moins cher » qu'en termes de « quelle part de mon épargne retraite ai-je besoin de sécuriser, et à partir de quand ».