Ce que dit la loi en cas de décès
Assurance-vie (française ou luxembourgeoise) : chaque bénéficiaire désigné reçoit jusqu'à 152 500 € hors succession, puis taxation à 20% (jusqu'à 700 k€) ou 31,25% au-delà, pour les primes versées avant 70 ans.
PER : en cas de décès avant la sortie, le capital tombe dans la succession. Selon l'âge du décès, certaines exonérations peuvent s'appliquer, mais la règle générale est moins favorable. Le PER n'a pas été pensé comme un outil de transmission.
Le cas concret : 500 000 € à transmettre à un enfant
- Via assurance-vie (primes versées avant 70 ans) : 152 500 € exonérés, puis 20% sur 347 500 € = 69 500 € de droits. Net pour l'enfant : 430 500 €.
- Via succession classique (PER ou comptes ordinaires, en ligne directe) : abattement 100 000 €, puis barème progressif jusqu'à 45%. Droits estimés : ~78 000 € selon la situation. Net : ~422 000 €.
L'écart paraît modeste sur un enfant unique. Il devient massif sur les bénéficiaires hors ligne directe (concubin, neveu, ami) : droits de succession classique à 55 ou 60% contre 20% en assurance-vie.
Pourquoi le Luxembourg en particulier ?
L'assurance-vie luxembourgeoise conserve l'avantage fiscal français à la transmission tout en ajoutant le Triangle de sécurité, le Super Privilège et la portabilité internationale. Pour un patrimoine de plus de 500 k€ avec une succession à anticiper, c'est mécaniquement l'enveloppe la plus efficace.
Décès avant 70 ans Cas minoritaire | Décès après 70 ans Cas le plus probable | |
|---|---|---|
| Assurance-vie (primes avant 70 ans) | Net : 430 500 € (990 I : 152 500 € + 20 %) | Identique : le régime suit la date des VERSEMENTS |
| PER assurantiel | Net : ≈ 430 500 € (990 I aussi) + IR effacé | 757 B sur tout : abattement 30 500 €, puis droits de succession |
| Le point qui décide | Égalité fiscale — l'IR effacé avantage même le PER | L'assurance-vie garde ses abattements, le PER les perd |
- Assurance-vie (primes avant 70 ans)
- Net : 430 500 € (990 I : 152 500 € + 20 %)
- PER assurantiel
- Net : ≈ 430 500 € (990 I aussi) + IR effacé
- Le point qui décide
- Égalité fiscale — l'IR effacé avantage même le PER
- Assurance-vie (primes avant 70 ans)
- Identique : le régime suit la date des VERSEMENTS
- PER assurantiel
- 757 B sur tout : abattement 30 500 €, puis droits de succession
- Le point qui décide
- L'assurance-vie garde ses abattements, le PER les perd
La bascule à 70 ans est asymétrique : en assurance-vie, elle ne concerne que les primes futures ; sur un PER, elle requalifie tout le plan. On ne choisit pas sa date de décès — on choisit l'enveloppe qui reste favorable dans les deux colonnes.
Et donc ?
PER pour la retraite et la défiscalisation à l'entrée (TMI 41+). Assurance-vie luxembourgeoise pour la transmission. Les deux ne s'opposent pas — ils se cumulent dans une stratégie patrimoniale bien construite.
Questions fréquentes
Le PER assurantiel n'a-t-il pas aussi l'abattement de 152 500 € ?+
Si — et c'est la nuance que cet article doit à ses lecteurs : un PER assurantiel dénoué par décès AVANT 70 ans bénéficie du régime 990 I (152 500 € par bénéficiaire), comme l'assurance-vie. Mais après 70 ans, il bascule dans le régime 757 B sur la TOTALITÉ des sommes (abattement global de 30 500 €), là où l'assurance-vie ne soumet que les primes versées après 70 ans — les gains restant exonérés. Statistiquement, on décède après 70 ans : le PER perd donc le match dans le cas le plus probable.
Que se passe-t-il pour le conjoint survivant ?+
Il est exonéré de droits de succession dans tous les cas (loi TEPA) — PER, assurance-vie ou succession classique. Le match PER vs assurance-vie ne concerne donc que la transmission aux enfants et aux tiers. Pour protéger un conjoint, les deux enveloppes se valent fiscalement ; la clause bénéficiaire démembrée de l'assurance-vie offre en revanche des possibilités que le PER n'a pas.
L'impôt sur le revenu « effacé » au décès sur un PER, c'est réel ?+
Oui, et c'est le vrai argument successoral du PER : les versements déduits n'ont jamais été imposés, et le décès éteint définitivement cet impôt latent — les bénéficiaires ne le paient pas. Pour un contribuable en TMI 45 % qui ne consommera pas son PER, c'est une transmission « défiscalisée à l'entrée » unique en droit français. L'arbitrage complet doit donc intégrer TMI, âge et espérance de consommation — pas seulement les droits de succession.
Pourquoi le Luxembourg plutôt qu'un contrat français pour transmettre ?+
La fiscalité de transmission est identique (990 I / 757 B). Le Luxembourg ajoute la protection du Super Privilège pendant la vie du contrat, la portabilité si un héritier ou vous-même partez à l'étranger, et la capacité à loger des actifs sur mesure dans la durée. À patrimoine transmissible supérieur à 500 k€, ces trois points justifient l'écart de frais — en dessous, un excellent contrat français fait le travail.
Peut-on encore optimiser après 70 ans ?+
Oui, trois leviers restent ouverts : les gains des primes versées après 70 ans en assurance-vie demeurent exonérés (verser 30 500 € d'abattement + capitaliser reste utile), le démembrement de clause bénéficiaire optimise le couple usufruitier/nus-propriétaires, et les donations de son vivant (100 000 € par enfant tous les 15 ans) se combinent avec l'assurance-vie au lieu de s'y opposer.
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