Compte à terme, compte courant, OAT en direct : la fiscalité pour un non-résident

Le principe : une exonération, pas un régime allégé

Sur ce site, la fiscalité des placements bancaires classiques — compte à terme, compte courant rémunéré, OAT en direct — est présentée sous l'angle d'un résident français : PFU à 31,4 % dès le premier euro, sans abattement, quelle que soit la durée de détention. Pour un non-résident fiscal, ce n'est pas une version allégée de ce régime qui s'applique — c'est un régime radicalement différent : une exonération de principe. L'article 125 A III du Code général des impôts exonère de retenue à la source les produits de placement à revenu fixe versés par un débiteur établi en France à une personne dont le domicile fiscal est situé hors de France, depuis la généralisation de cette exonération au 1er mars 2010. Contrairement à l'assurance-vie, où un prélèvement à la source spécifique continue de s'appliquer aux non-résidents, les intérêts d'un compte à terme, d'un compte courant rémunéré ou d'une obligation détenue en direct échappent, eux, à toute imposition française — capital et intérêts sociaux compris.

Ce que recouvre exactement « produit de placement à revenu fixe »

Cette exonération vise une catégorie précise de revenus : les intérêts, au sens large. Elle couvre le compte à terme classique, le compte courant rémunéré, les obligations et fonds obligataires détenus en compte-titres ordinaire — et l'OAT achetée en direct en fait pleinement partie. Un régime d'exonération plus ancien et propre à l'emprunt d'État existait d'ailleurs avant même la généralisation de 2010 ; le résultat pratique pour un souscripteur d'aujourd'hui est identique, que l'on s'appuie sur l'un ou l'autre fondement. Ce que cette exonération ne couvre en revanche jamais : les dividendes d'actions détenues en direct, qui suivent un régime de retenue à la source distinct (généralement 12,8 %, sous réserve d'une convention fiscale plus favorable), ni les plus-values mobilières, ni les produits logés en assurance-vie ou en PEA, chacun régi par ses propres règles. La confusion entre « revenu fixe » et « tout revenu de capitaux mobiliers » est le piège le plus fréquent sur ce sujet.

L'exception qui change tout : les États et territoires non coopératifs

Cette exonération n'est pas universelle. Depuis le 1er janvier 2013, les mêmes produits de placement à revenu fixe versés à une personne établie dans un État ou territoire non coopératif (ETNC) — la liste française des paradis fiscaux au sens fiscal, distincte des listes européenne ou internationale — basculent vers un prélèvement forfaitaire de 75 %, appliqué automatiquement par l'établissement français qui verse les intérêts. Ce taux n'a rien d'un taux d'imposition ordinaire : c'est un taux dissuasif, sans lien avec le montant réel des revenus du bénéficiaire ni avec l'existence ou non d'une convention fiscale entre la France et cet État — les conventions fiscales ne neutralisent d'ailleurs pas systématiquement ce régime renforcé. La liste des ETNC est révisée au moins une fois par an par arrêté ministériel, avec des entrées et des sorties d'une année sur l'autre ; elle doit être vérifiée sur Légifrance à la date effective de versement des intérêts, jamais supposée identique à celle de l'année précédente.

Ce que cette exonération ne dispense jamais de faire

Le point le plus mal compris de ce régime n'est pas son existence, mais sa portée : cette exonération est strictement française. Elle éteint le droit de la France de prélever un impôt sur ces intérêts — elle ne dit rien du droit du pays où vous êtes fiscalement domicilié de les imposer selon ses propres règles, ce qu'il fait dans la grande majorité des cas. Les établissements financiers français transmettent par ailleurs les informations relatives à ces comptes aux autorités fiscales du pays de résidence via les mécanismes d'échange automatique d'informations entre administrations fiscales — ce n'est donc pas un revenu qui reste invisible parce qu'il n'est pas taxé en France. Ne rien déclarer localement en pariant sur l'absence de prélèvement français expose à un rappel d'impôt, voire à des pénalités, dans le pays de résidence.

En résumé

Pour un non-résident fiscal résidant dans un État coopératif, les intérêts d'un compte à terme, d'un compte courant rémunéré ou d'une OAT détenue en direct échappent, en France, à tout impôt et à tout prélèvement social — un régime à l'opposé de celui, taxé, appliqué aux résidents français sur ces mêmes produits. Cette exonération ne dispense toutefois jamais de déclarer ce revenu dans le pays de résidence, et bascule à l'inverse vers un prélèvement de 75 % pour quiconque réside dans un État ou territoire non coopératif — une liste à vérifier à la date exacte du versement, pas une fois pour toutes.