PERCO et PEE : deux produits d'épargne salariale, deux logiques
Le PERCO (Plan d'Épargne pour la Retraite Collectif) est un produit d'épargne retraite d'entreprise, aujourd'hui remplacé par le PERCOL depuis la loi PACTE de 2019, mais dont les plans existants restent pleinement opérationnels. Le PEE (Plan d'Épargne Entreprise) est un produit distinct, à vocation d'épargne générale et non spécifiquement retraite, alimenté par l'intéressement, la participation et l'abondement de l'employeur, bloqué en principe 5 ans sauf cas de déblocage anticipé. Cette différence de finalité explique pourquoi les deux produits ne suivent pas le même chemin vers un PER.
PERCO vers PER : un transfert direct, frais plafonnés
Depuis la loi PACTE, les sommes d'un PERCO ou d'un PERCOL peuvent être transférées vers un PER individuel, notamment lors d'une rupture du contrat de travail ou d'un changement de statut professionnel. Les frais de transfert sont plafonnés par la loi : 1 % maximum de l'encours si le plan a moins de 5 ans d'ancienneté, et obligatoirement 0 % au-delà de 5 ans. Le délai légal maximum est de 3 mois, et l'antériorité fiscale du plan d'origine est intégralement conservée sur le nouveau contrat — un transfert simple, encadré, sans rupture de traitement fiscal.
PEE vers PER : pas de transfert direct, une voie détournée
Il était possible, avant la loi PACTE, de transférer un PEE vers un PERCO — cette passerelle directe n'existe plus vers le PER. La seule voie consiste à débloquer les sommes du PEE, à l'échéance normale de 5 ans ou lors d'un cas de déblocage anticipé prévu par le Code du travail (achat de la résidence principale, mariage ou Pacs, naissance d'un troisième enfant, fin du contrat de travail, surendettement, parmi d'autres cas), puis à effectuer un versement volontaire de ces sommes sur un PER. Ce n'est pas un transfert au sens réglementaire : c'est un nouveau versement, avec son propre traitement fiscal.
PERCO / PERCOL vers PER Transfert direct | PEE vers PER Déblocage puis versement volontaire | |
|---|---|---|
| Transfert direct possible | Oui | Non — passerelle supprimée par la loi PACTE |
| Frais applicables | Plafonnés : 1 % (< 5 ans), 0 % (≥ 5 ans) | Frais de gestion du PER sur le nouveau versement, pas de frais de « transfert » |
| Déductibilité fiscale du versement | Non applicable — c'est un transfert, pas un nouveau versement | Oui, dans la limite du plafond annuel de déduction PER |
| Antériorité fiscale conservée | Oui, intégralement | Non — le versement volontaire suit les règles du PER dès son entrée |
| Condition préalable | Rupture du contrat de travail ou changement de statut, selon les cas | Déblocage effectif du PEE (5 ans ou cas légal anticipé) |
- Transfert direct possible
- Oui
- Frais applicables
- Plafonnés : 1 % (< 5 ans), 0 % (≥ 5 ans)
- Déductibilité fiscale du versement
- Non applicable — c'est un transfert, pas un nouveau versement
- Antériorité fiscale conservée
- Oui, intégralement
- Condition préalable
- Rupture du contrat de travail ou changement de statut, selon les cas
- Transfert direct possible
- Non — passerelle supprimée par la loi PACTE
- Frais applicables
- Frais de gestion du PER sur le nouveau versement, pas de frais de « transfert »
- Déductibilité fiscale du versement
- Oui, dans la limite du plafond annuel de déduction PER
- Antériorité fiscale conservée
- Non — le versement volontaire suit les règles du PER dès son entrée
- Condition préalable
- Déblocage effectif du PEE (5 ans ou cas légal anticipé)
Le versement volontaire issu d'un déblocage de PEE suit exactement les mêmes règles de plafond de déduction que tout autre versement volontaire sur un PER — voir notre article dédié au calcul de ce plafond.
Pourquoi la voie détournée du PEE peut tout de même avoir un intérêt fiscal
Les sommes logées dans un PEE proviennent le plus souvent de l'intéressement, de la participation ou de l'abondement de l'employeur — des sommes déjà exonérées d'impôt sur le revenu à l'entrée, mais qui ne procurent, une fois débloquées, aucun avantage fiscal supplémentaire. Réinjectées en versement volontaire déductible sur un PER, ces mêmes sommes ouvrent droit à une déduction du revenu imposable de l'année, dans la limite du plafond annuel de déduction — un avantage fiscal réel, mais qui a une contrepartie : les fonds deviennent alors bloqués jusqu'à la retraite, selon les règles propres au PER, plus strictes que celles du PEE.
Ce qu'il faut vérifier avant toute décision
Trois éléments avant d'engager l'une ou l'autre démarche : d'abord, s'assurer que le PEE est effectivement éligible à un cas de déblocage — une demande hors cas légal est simplement refusée par le teneur de compte ; ensuite, comparer les frais de gestion et la qualité de la gamme de supports du PER de destination à ceux du PERCO ou PEE d'origine, un transfert ou un nouveau versement n'ayant de sens que si la destination est réellement meilleure ; enfin, vérifier que le blocage jusqu'à la retraite propre au PER est compatible avec l'horizon et les besoins de liquidité de l'épargnant.
Questions fréquentes
Peut-on transférer directement un PEE vers un PER ?+
Non — c'était possible vers l'ancien PERCO, cette passerelle directe n'existe plus depuis la création du PER par la loi PACTE en 2019. La seule voie est indirecte : débloquer les sommes du PEE (après 5 ans ou lors d'un cas de déblocage anticipé), puis les verser volontairement sur un PER, ce qui constitue un nouveau versement, pas un transfert.
Le PERCO existe-t-il encore en 2026 ?+
Il n'est plus proposé comme nouveau produit depuis la loi PACTE, mais les plans déjà ouverts restent opérationnels. De nombreuses entreprises l'ont converti en PERCOL, sa version compatible PER — un basculement le plus souvent automatique, aux mêmes règles d'abondement employeur.
Quels sont les frais d'un transfert de PERCO ou PERCOL vers un PER individuel ?+
Plafonnés par la loi PACTE : 1 % maximum de l'encours si le plan a moins de 5 ans d'ancienneté, et obligatoirement 0 % au-delà de 5 ans. Le délai de transfert est limité à 3 mois, et l'antériorité fiscale du plan d'origine est intégralement conservée sur le nouveau PER.
Verser ses fonds débloqués d'un PEE sur un PER, est-ce vraiment avantageux fiscalement ?+
Cela peut l'être : les sommes qui dorment dans un PEE (souvent issues de l'intéressement, de la participation ou de l'abondement, déjà exonérées d'impôt sur le revenu à l'entrée) ne procurent aucune déduction fiscale supplémentaire une fois débloquées. Réinjectées en versement volontaire sur un PER, elles deviennent en revanche déductibles du revenu imposable, dans la limite du plafond annuel de déduction — un avantage fiscal nouveau, à condition d'accepter le blocage jusqu'à la retraite propre au PER.
Quels événements permettent de débloquer un PEE avant les 5 ans habituels ?+
Le Code du travail prévoit une liste de cas de déblocage anticipé — les plus fréquents étant l'achat de la résidence principale, le mariage ou le Pacs, la naissance d'un troisième enfant, la fin du contrat de travail, ou le surendettement. Chaque cas répond à des conditions précises à vérifier avant toute demande de déblocage.
Vous avez un PERCO, un PEE, ou les deux, chez un ancien employeur ?
Nous identifions ce qui peut être transféré directement, ce qui doit d'abord être débloqué, et si un versement volontaire sur PER a un intérêt fiscal réel dans votre situation — avant toute démarche auprès de votre teneur de compte.
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