Deux règles de calcul selon le statut
Pour un salarié, le plafond annuel correspond au plus élevé de deux montants : 10 % des revenus professionnels nets de l'année précédente, retenus dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), ou 10 % du PASS si ce second montant est plus favorable. Pour un travailleur non salarié, le plafond est plus généreux : 10 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 PASS, majoré de 15 % supplémentaires sur la tranche de bénéfice comprise entre 1 et 8 PASS — une majoration destinée à compenser l'absence de retraite complémentaire d'entreprise dont bénéficie un salarié.
Le report sur 3 ans, une réserve trop souvent ignorée
Tout plafond non consommé une année donnée reste mobilisable pendant les 3 années suivantes, en plus du plafond de l'année en cours. Un contribuable qui découvre le PER après plusieurs années sans y avoir versé dispose ainsi, lors d'un premier versement, d'un plafond cumulé pouvant représenter jusqu'à 4 années de plafond — une réserve qui permet un versement ponctuel important, par exemple l'année d'une prime exceptionnelle ou d'une plus-value professionnelle.
Plafond de l'année en cours seul | Plafond cumulé avec les 3 années précédentes | |
|---|---|---|
| Plafond mobilisable | ≈ 6 000 € | ≈ 24 000 € (si aucun versement les 3 années précédentes) |
| Versement exceptionnel possible sans excédent non déductible | Limité à 6 000 € | Jusqu'à 24 000 € |
- Plafond mobilisable
- ≈ 6 000 €
- Versement exceptionnel possible sans excédent non déductible
- Limité à 6 000 €
- Plafond mobilisable
- ≈ 24 000 € (si aucun versement les 3 années précédentes)
- Versement exceptionnel possible sans excédent non déductible
- Jusqu'à 24 000 €
Chiffres illustratifs. Le plafond exact de chaque année et les plafonds non utilisés reportables figurent sur l'avis d'imposition, rubrique dédiée au PER — une vérification systématique avant tout versement significatif.
La mutualisation entre époux, un levier supplémentaire
Depuis la loi Pacte, les époux ou partenaires de Pacs soumis à une imposition commune peuvent mutualiser leurs plafonds : celui dont les revenus — et donc le plafond — sont les plus élevés peut verser sur son propre PER en utilisant le plafond disponible de son conjoint, si ce dernier ne l'utilise pas par ailleurs. Un levier simple, gratuit, et pourtant rarement mobilisé faute d'être connu.
Questions fréquentes
Comment calculer son plafond de déduction PER pour un salarié ?+
Le plafond annuel correspond au plus élevé des deux montants suivants : 10 % des revenus professionnels de l'année précédente (nets de cotisations sociales), retenus dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), ou 10 % du PASS si ce montant est plus favorable. Ce plafond figure chaque année sur l'avis d'imposition, ligne dédiée.
Le plafond est-il différent pour un travailleur non salarié (TNS) ?+
Oui, il est plus généreux : un indépendant peut déduire 10 % de son bénéfice imposable dans la limite de 8 PASS, majoré de 15 % supplémentaires sur la fraction du bénéfice comprise entre 1 et 8 PASS — un plafond nettement supérieur à celui d'un salarié à revenu comparable, conçu pour compenser l'absence de retraite complémentaire d'entreprise.
Qu'est-ce que le report des plafonds non utilisés ?+
Tout plafond non consommé une année donnée reste mobilisable pendant les 3 années suivantes, en plus du plafond de l'année en cours. Un contribuable qui n'a jamais versé sur un PER peut ainsi disposer d'un plafond cumulé sur 4 ans (l'année en cours plus les 3 précédentes) lors d'un premier versement important.
Peut-on utiliser le plafond de son conjoint ?+
Oui, depuis la loi Pacte : les époux ou partenaires de Pacs soumis à imposition commune peuvent mutualiser leurs plafonds de déduction respectifs, ce qui permet à celui dont les revenus (et donc le plafond) sont les plus élevés de verser au nom de son conjoint sans être limité par le plafond propre de ce dernier.
Que se passe-t-il si je verse plus que mon plafond disponible ?+
L'excédent de versement n'est simplement pas déductible du revenu imposable de l'année — il reste possible de le verser, mais sans avantage fiscal à l'entrée sur cette fraction. Un versement mal calibré fait perdre une partie de l'effet de levier qui justifie le produit, sans autre conséquence pénalisante.
Vous ne savez pas quel montant verser cette année sur votre PER ?
Nous calculons votre plafond exact — revenus de l'année, plafonds non utilisés des 3 années précédentes, mutualisation éventuelle avec votre conjoint — avant de déterminer le montant optimal à verser.
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Page produit : PER TMI 41 / 45
L'effet de levier fiscal que ce plafond permet de calibrer.
PER individuel, assurantiel, compte-titres
Le plafond se calcule à l'identique, quelle que soit la forme du PER choisie.
Les critères des meilleurs PER
Le plafond n'est qu'une des variables du bon calibrage — la qualité du contrat en est une autre.