SCI familiale et divorce en séparation de biens : dissolution et sort des parts

Une SCI familiale ne disparaît jamais automatiquement parce qu'un des associés divorce. Même sous un régime de séparation de biens — celui où, en principe, chacun conserve « l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels » (article 1536 du Code civil) — la société reste une personne morale distincte du couple, avec ses propres règles de décision. Dissoudre une SCI, réévaluer la répartition de ses parts, ou faire valoir une créance liée à des travaux financés par un conjoint qui n'est pas associé : ce sont trois questions différentes, souvent mélangées dans l'urgence d'un divorce, qui appellent trois réponses juridiques distinctes.

La séparation de biens protège le patrimoine personnel, pas automatiquement les parts de SCI

Sous un régime de séparation de biens, il n'existe pas de masse commune à liquider comme en régime de communauté : chaque époux garde la propriété de ce qui est à son nom. Les parts sociales d'une SCI souscrites ou reçues par un seul des époux lui restent donc propres — elles n'entrent pas, en principe, dans un partage. C'est l'intérêt structurant de ce régime pour un patrimoine professionnel ou familial déjà construit avant le mariage.

Mais cette protection ne dit rien de deux questions distinctes, qui sont pourtant celles qui se posent concrètement au moment du divorce : comment sortir proprement de la société (dissolution), et que devient l'argent ou le travail qu'un conjoint a mis dans un bien qui ne lui appartient pas, ni en propre ni en indivision, parce qu'il appartient à la société.

Dissoudre une SCI : pourquoi l'unanimité bloque plus souvent qu'on ne le pense

La dissolution anticipée d'une société civile est une décision collective des associés. À défaut de clause de majorité réduite prévue par les statuts, elle exige l'unanimité (article 1852 du Code civil) — un principe que la Cour de cassation a interprété strictement, en refusant de le limiter aux seuls associés présents ou représentés à une assemblée : c'est bien l'unanimité de tous les associés de la société qui est requise, présents ou non. Beaucoup de statuts-types utilisés pour une SCI familiale ne prévoient aucune clause de majorité allégée pour la dissolution — il faut vérifier le texte exact des vôtres avant de présumer que « ça devrait passer facilement ».

Concrètement, la procédure de dissolution volontaire suit les articles 1844-7 et suivants du Code civil : décision collective de dissolution anticipée, nomination d'un liquidateur (souvent le gérant en place, sauf décision contraire), réalisation de l'actif restant (ici, la clôture d'un placement financier serait une opération simple), apurement du passif, puis répartition du boni de liquidation entre associés au prorata de leurs droits dans le capital — pas nécessairement à parts égales si la répartition du capital ne l'est pas elle-même. Suivent ensuite les formalités de publicité (avis dans un support d'annonces légales), le dépôt du dossier de liquidation au greffe, puis la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés.

Niveau de confiance : solide sur les textes cités (art. 1836, 1844-7, 1844-8, 1852, 1843-3, 1843-4 du Code civil, vérifiés sur Légifrance à la date de rédaction) et sur l'interprétation de l'unanimité par la Cour de cassation. Les délais et coûts précis de greffe varient d'un tribunal de commerce à l'autre et ne sont pas repris ici comme un chiffre unique national.

Réévaluer la répartition des parts : ce qu'un accord amiable ne peut pas imposer seul

Un point souvent mal anticipé : aucun associé ne peut se voir imposer une augmentation de ses engagements sans son consentement personnel (article 1836, alinéa 2, du Code civil), et cette règle a été confirmée par la Cour de cassation (Cass. com., 5 mai 2009, n° 08-14.044). Faire entrer un conjoint non-associé au capital en réévaluant son apport de travaux en apport en nature suppose donc soit l'accord de tous les associés existants, soit une décision collective conforme aux statuts — jamais une simple demande unilatérale. Pour une SCI, la loi n'impose pas de commissaire aux apports (contrairement aux sociétés commerciales), mais faire évaluer l'apport par un professionnel reste la meilleure garantie contre une contestation ultérieure, notamment en contexte de divorce où chaque évaluation peut être discutée par l'autre partie.

En cas de désaccord persistant sur la valeur des parts — par exemple à l'occasion d'un rachat forcé —, l'article 1843-4 du Code civil permet de faire désigner un expert dont l'évaluation s'impose aux parties — une procédure d'ordre public, confirmée à plusieurs reprises par la Cour de cassation, qui a un coût et prend du temps. Mieux vaut, dans la quasi-totalité des dossiers, un accord amiable documenté par écrit en amont.

Le financement de travaux par un conjoint non-associé : la vraie zone grise

C'est le point le plus délicat, et nous préférons le dire sans détour plutôt que de le simplifier à l'excès.

Quand un époux finance des travaux sur un bien qui appartient à son conjoint en propre, sous un régime de séparation de biens, un mécanisme est identifié de longue date : la créance entre époux séparés de biens, prévue à l'article 1543 du Code civil, qui renvoie aux règles applicables à l'indivision entre époux (dont les modalités d'évaluation posées à l'article 1479, alinéa 2, et par renvoi à l'article 1469, alinéa 3, du même code) — en résumé, une créance calculée selon la règle dite du « profit subsistant », qui peut dépasser le montant nominal réellement dépensé si le bien s'est apprécié.

Mais quand le bien amélioré n'appartient ni à l'un ni à l'autre époux — parce qu'il appartient à la SCI, une personne morale distincte, dont le conjoint financeur n'est pas associé — ce mécanisme n'a pas vocation à s'appliquer tel quel : il est construit pour un bien détenu en propre ou en indivision entre les deux époux, pas pour un bien logé dans une société tierce. Nous n'avons trouvé, à ce jour, aucune jurisprudence de la Cour de cassation qui tranche spécifiquement cette configuration — un conjoint non-associé finançant des travaux sur un bien détenu par une SCI dont son époux est associé. Les pistes envisageables (enrichissement sans cause contre la société, sur le fondement des articles 1303 et suivants du Code civil ; requalification en avance assimilable à un compte courant ; négociation globale intégrée au partage du régime matrimonial) ne sont pas des certitudes légales, ce sont des directions de travail. C'est un point à faire trancher au cas par cas par un avocat en droit de la famille et, le cas échéant, un notaire liquidateur — jamais par une règle générale appliquée mécaniquement.

Niveau de confiance : solide sur le mécanisme applicable à un bien détenu en propre (art. 1543, 1479 al. 2, 1469 al. 3 C. civ.). Hypothèse non tranchée pour un bien détenu par une société tierce dont l'époux financeur n'est pas associé — signalé comme tel plutôt que présenté comme une règle établie.

Ce qu'il faut retenir

Le divorce ne dissout jamais automatiquement une SCI familiale, et la séparation de biens ne protège que le patrimoine détenu en propre — pas la façon dont une société tierce a pu être financée par l'un des deux époux. Dissoudre exige l'unanimité des associés sauf clause contraire dans les statuts ; réévaluer la répartition des parts exige le consentement de chacun ; et le sort d'un financement de travaux par un conjoint non-associé reste, à ce jour, une question à trancher au cas par cas plutôt qu'une règle établie.

La prochaine étape n'est pas de décider seul, mais de faire travailler ensemble, sur un calendrier coordonné, l'avocat qui gère le divorce et un conseiller qui regarde la structure de détention et ce que devient l'argent qui en sort — c'est précisément ce que nous faisons avec les couples qui nous consultent dans cette situation, sans jamais nous substituer au travail de l'avocat ou du notaire liquidateur. Voir aussi notre dossier sur le sort du PER en cas de divorce pour un autre exemple du même exercice de clarification appliqué à une enveloppe patrimoniale différente.