L'État peut-il confisquer votre épargne ? Ce que permet réellement la loi, en France et en Europe

Une inquiétude circule régulièrement dans le débat public français, à intervalles à peu près réguliers depuis une quinzaine d'années : et si l'État, un jour, décidait de se servir directement dans l'épargne des Français pour faire face à la dette publique ? La formulation varie — un « impôt sur la fortune » élargi, un « prélèvement exceptionnel », dans sa version la plus anxiogène un « blocage des comptes » pur et simple — mais le ressort est le même : la crainte qu'un droit qu'on pensait acquis (la propriété de son épargne) puisse céder devant une décision politique prise sous contrainte budgétaire.

Nous avons déjà traité, dans un article dédié, le mécanisme réel et précis de blocage temporaire des rachats d'assurance-vie (loi Sapin 2). Cet article-ci porte sur une question plus large et plus politique, à laquelle Sapin 2 ne répond que partiellement : au-delà de ce mécanisme spécifique, que permet réellement le droit français et européen en matière de ponction ou de confiscation de l'épargne et du capital privés ? Nous traitons la question avec la méthode qui régit chaque article de ce site — vérifier avant d'affirmer, distinguer le solidement établi du débattu, ne jamais fabriquer un chiffre — appliquée ici à un sujet où l'enjeu n'est pas commercial mais constitutionnel.

D'où vient cette crainte, et comment elle continue de se fabriquer aujourd'hui

Cette inquiétude n'est pas nouvelle et n'est pas propre à une échéance budgétaire en particulier : elle revient à chaque cycle de tension sur les finances publiques, souvent amplifiée par des titres de presse qui résument un texte technique en une formule choc. L'ordonnance de transposition de la directive bancaire européenne dont il sera question plus loin dans cet article, pourtant un texte d'adaptation réglementaire assez aride, a ainsi été résumée en 2015 par au moins un site d'actualité généraliste sous un titre annonçant que « les banques françaises pourront ponctionner les comptes de leurs clients » — une formulation qui passe sous silence l'exclusion légale des dépôts couverts et l'ordre de priorité qui protège les particuliers, développés plus bas.

Le cycle budgétaire 2025-2026 a produit sa propre version du phénomène. Plusieurs sites d'actualité à faible exigence de sourçage ont affirmé, sans citation vérifiable d'une déclaration officielle, qu'une taxation généralisée du Livret A et de l'assurance-vie était décidée. Le fait réel qui a nourri cette confusion est documenté et sans rapport avec une confiscation : la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a effectivement relevé les prélèvements sociaux sur certains revenus du capital, portant le PFU de droit commun de 30 % à 31,4 % — une hausse fiscale ordinaire, votée par le Parlement, qui ne s'applique d'ailleurs ni au Livret A, au LDDS ou au LEP (exonérés par nature), ni à l'assurance-vie (qui conserve un régime distinct). Ce mécanisme de fiscalité de l'épargne est traité en détail ailleurs sur ce site ; il ne relève pas d'une saisie de capital, mais d'un prélèvement sur un revenu, catégorie juridique et constitutionnelle entièrement différente de celle qui occupe cet article — la nuance est développée plus loin.

Nous ne cherchons pas à discréditer une inquiétude légitime en la réduisant à de la désinformation : une partie de ce qui alimente cette crainte est parfaitement réelle et documentée (Chypre en 2013, le bail-in bancaire européen, le débat parlementaire récurrent sur la fiscalité du capital). Notre rôle est de séparer ce registre réel du registre de la rumeur pure, puis de traiter le registre réel avec toute la précision qu'il mérite — ce que fait le reste de cet article.

Ce que ce site a déjà traité ailleurs, en un paragraphe

Trois éléments de cette discussion sont documentés en détail sur d'autres pages de ce site et ne sont pas repris ici pour éviter la redite : le mécanisme de blocage temporaire des rachats d'assurance-vie prévu par la loi Sapin 2 (HCSF, trois mois renouvelables, six mois au total, jamais activé depuis 2016), détaillé dans notre article dédié ; la fiscalité ordinaire de l'épargne (PFU à 31,4 % de droit commun depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, régimes distincts pour l'assurance-vie et l'épargne réglementée), couverte à travers plusieurs articles de ce site ; et l' Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), qui est aujourd'hui le seul impôt sur la fortune en vigueur en France — uniquement sur le patrimoine immobilier net, à partir d'un seuil d'assujettissement de 1,3 million d'euros, avec un barème progressif de 0,5 % à 1,5 % qui s'applique dès 800 000 € de base taxable, comme nous le détaillons dans notre article sur le LMNP face à l'IFI. Point central pour la suite de cet article : l'IFI ne vise que l'immobilier. Un compte à terme, un fonds euros, un Capital Garanti ou un portefeuille d'actions ne sont pas concernés — la question de savoir si un impôt équivalent pourrait un jour viser aussi ces actifs financiers est un débat distinct, traité dans la section suivante.

Le débat non tranché : un impôt sur la fortune financière pourrait-il revenir ?

C'est ici que l'histoire fiscale française apporte une réponse claire à une question précise (« la Constitution l'interdit-elle ? ») tout en laissant entièrement ouverte une autre question (« est-ce que cela va arriver ? »). Un impôt visant l'ensemble du patrimoine — immobilier et financier — a existé en France pendant près de trente ans : l'impôt sur les grandes fortunes (IGF), créé en 1982, supprimé en 1986, rétabli sous le nom d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 1988, puis recentré sur le seul immobilier lors de sa transformation en IFI à partir de 2018. Trois bascules en trente-six ans, chacune décidée par une loi de finances ordinaire, sans qu'aucune n'ait nécessité de réviser la Constitution. C'est la démonstration la plus concrète que la question de taxer le patrimoine financier est un choix politique et parlementaire réversible, pas une ligne rouge constitutionnelle.

Le débat le plus documenté sur une possible résurgence de ce type d'impôt porte, depuis 2024, sur la proposition dite « taxe Zucman », du nom de l'économiste qui l'a formulée : un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des foyers dont l'ensemble des actifs dépasse 100 millions d'euros, conçu pour neutraliser les stratégies d'optimisation qui permettent aujourd'hui à certains très hauts patrimoines de payer, en proportion de leurs revenus économiques réels, moins que des foyers nettement moins fortunés. Cette proposition a été rejetée par l'Assemblée nationale en première lecture sur le budget 2025 fin octobre 2024, puis à nouveau lors de l'examen du budget 2026 : adoptée sous une forme allégée par l'Assemblée nationale au début de l'année 2025 dans le cadre d'une proposition de loi distincte, elle a ensuite été rejetée par le Sénat en juin 2025, avant d'être rejetée une seconde fois par l'Assemblée nationale (228 voix contre, 172 pour) puis de nouveau par le Sénat à l'automne 2025, lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2026. Elle ne figure donc pas dans le droit fiscal applicable en 2026. Son promoteur a publiquement indiqué, après ce second rejet, considérer que cet impôt plancher « finira par voir le jour » et en a fait un enjeu qu'il annonce vouloir porter à l'échéance présidentielle de 2027 — une déclaration de nature prospective et politique, à traiter comme telle, pas comme une annonce de mesure actée.

Deux précisions changent la lecture de ce débat pour un épargnant qui n'est pas concerné par un seuil de 100 millions d'euros. D'abord, la « taxe Zucman » telle que débattue ne visait que des patrimoines très supérieurs à ce que couvre ce site — elle n'a jamais été formulée comme une mesure touchant l'épargne courante. Ensuite, et c'est le point de méthode le plus important : même dans l'hypothèse où un impôt sur la fortune financière plus large reviendrait un jour dans le débat budgétaire, il s'agirait, comme l'ISF avant 2017, d'un prélèvement annuel sur la valeur nette, voté par le Parlement, appliqué de façon prospective à compter d'une date fixée par la loi — une mécanique juridique sans rapport avec les scénarios de ponction brutale et rétroactive sur un stock de dépôts existants qui alimentent la partie la plus anxiogène de cette crainte, et qui sont examinés dans la suite de cet article sous un angle entièrement différent : celui de la protection constitutionnelle de la propriété, puis celui, très spécifique, du bail-in bancaire.

Le rempart constitutionnel : ce que dit vraiment l'article 17 de 1789

Le texte central de cette question figure dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, dont l'article 17 dispose : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. » Ce texte n'a rien d'une déclaration de principe sans portée pratique : le Conseil constitutionnel a jugé, dès sa décision du 16 juillet 1971 sur la liberté d'association, que le préambule de la Constitution de 1958 — qui renvoie explicitement à la Déclaration de 1789 — a pleine valeur constitutionnelle. Concrètement, une loi qui violerait l'article 17 peut être censurée exactement comme si elle violait un article de la Constitution elle-même.

Le Conseil constitutionnel en a fait une application spectaculaire dès 1982, à l'occasion de la loi de nationalisation votée par le Parlement à l'initiative du gouvernement Mauroy. Il n'a pas jugé le principe même d'une nationalisation contraire à la Constitution — la « nécessité publique » relève largement de l'appréciation du législateur — mais il a censuré la totalité de la première loi votée en décembre 1981 au motif que la méthode de calcul de l'indemnisation des actionnaires sous-évaluait la valeur réelle des entreprises nationalisées, violant ainsi l'exigence d'une indemnité « juste ». Le Parlement a dû revoter un second texte, avec une méthode de calcul corrigée, promulgué un mois plus tard en février 1982. La leçon de ce précédent, unique dans l'histoire de la Cinquième République par son ampleur, est double : une privation de propriété décidée par la loi n'est pas automatiquement inconstitutionnelle, mais le juge constitutionnel exerce un contrôle réel et concret sur le caractère effectivement « juste » de la compensation — pas un contrôle de pure forme.

Privation ou simple atteinte : la distinction qui change tout le raisonnement

C'est le point de doctrine le plus utile pour évaluer n'importe quel scénario concret, et le plus souvent absent des discussions non spécialisées sur ce sujet. Le Conseil constitutionnel ne juge pas toute mesure touchant la propriété sous le régime protecteur de l'article 17. Il distingue deux situations, sur le fondement de deux articles différents de la Déclaration de 1789 :

• La privation de propriété (article 17) : la mesure vous retire la propriété du bien lui-même — une expropriation, une nationalisation, un transfert forcé de titre. Elle est soumise au régime le plus strict : nécessité publique légalement constatée, indemnité juste (proche de la valeur réelle du bien) et préalable (versée avant, ou concomitamment à, la dépossession).
• La simple atteinte aux conditions d'exercice du droit de propriété (article 2) : la mesure limite l'usage, la disponibilité ou les modalités d'exercice du droit, sans vous priver de la propriété elle-même. Elle est jugée sur un test de proportionnalité bien plus souple — la restriction doit répondre à un objectif d'intérêt général et lui être proportionnée — sans obligation d'indemniser.

Le Conseil constitutionnel applique cette grille très concrètement : dans sa décision du 12 novembre 2010 sur le mécanisme d'acquisition forcée d'un lot de copropriété laissé à l'abandon (article 661 du Code civil), il a d'abord vérifié que ce dispositif ne constituait pas une « privation » au sens de l'article 17, avant de le valider sur le seul fondement, plus léger, de l'article 2. C'est très exactement ce raisonnement qui explique pourquoi la loi Sapin 2 — un blocage temporaire de la faculté de rachat, qui ne retire ni ne transfère la propriété du capital — a pu être adoptée sans prévoir la moindre indemnisation des assurés concernés : elle relève de la seconde catégorie, pas de la première. À l'inverse, un dispositif qui transformerait purement et simplement une créance de dépôt en perte définitive, ou qui transférerait la propriété de titres à un tiers sans indemnité équivalente, franchirait la frontière vers la privation de propriété et devrait, pour être constitutionnel, satisfaire au triple test de l'article 17 — un test qu'une mesure prise dans l'urgence, sur des dépôts ordinaires, sans contrepartie économique réelle, aurait de grandes difficultés à remplir.

L'autre plafond, moins connu : quand l'impôt lui-même devient confiscatoire

Il existe une seconde protection constitutionnelle, d'une nature différente et souvent ignorée du grand public, qui ne porte pas sur l'expropriation mais sur l'impôt lui-même. Le Conseil constitutionnel a construit, à partir de l'article 13 de la Déclaration de 1789 (la contribution commune doit être « également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés »), un principe de non-confiscatorité de l'impôt : depuis sa décision du 9 août 2012, il vérifie que le taux marginal maximal d'imposition, calculé en cumulant l'ensemble des prélèvements — impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, contributions exceptionnelles — pesant sur un même revenu, ne fait pas naître une « rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ». Dans sa décision du 29 décembre 2012 sur la loi de finances pour 2013, il a validé le principe d'un plafonnement de l'ISF à 1,5 % du patrimoine, mais censuré la méthode de calcul de ce plafond dans la mesure où elle intégrait des revenus latents, non perçus par le contribuable — un impôt calculé sur un gain que l'on n'a pas encore touché a été jugé constitutionnellement fragile, exactement comme la méthode de calcul des indemnités de nationalisation l'avait été trente ans plus tôt.

Le Conseil constitutionnel n'a jamais fixé, ni dans cette décision ni dans les suivantes, un pourcentage unique et intangible au-delà duquel un prélèvement basculerait automatiquement dans le confiscatoire — la doctrine fiscale spécialisée qui commente ces décisions retient des ordres de grandeur variables selon la nature du revenu et la façon dont les taux sont cumulés, généralement situés entre 60 % et les trois quarts du revenu concerné. Ce que cette jurisprudence établit avec certitude, en revanche, c'est le principe lui-même : même une hausse de fiscalité votée dans les formes les plus classiques, sans toucher au capital et sans prétendre à une quelconque nécessité publique exceptionnelle, se heurte à un plafond constitutionnel réel et déjà utilisé pour censurer une loi de finances. C'est une protection distincte de celle de l'article 17, qui s'ajoute à elle plutôt qu'elle ne la remplace.

Un précédent plus ancien, souvent cité à tort comme un exemple de « confiscation » de l'épargne, mérite d'être replacé dans sa vraie catégorie juridique : l'emprunt obligatoire institué par l'ordonnance du 30 avril 1983, sous le gouvernement Mauroy, dans le cadre du tournant de rigueur budgétaire de la même année. Les foyers redevables d'un montant significatif d'impôt sur le revenu au titre de 1981, ainsi que les redevables de l'IGF de 1983, ont été contraints de souscrire un emprunt d'État égal à une fraction de leur impôt, rémunéré à un taux de l'ordre de 10 à 11 % par an sur trois ans. La distinction avec une confiscation est structurelle et importante : il s'agissait d'un prêt, remboursé avec intérêts — intégralement remboursé dès 1985, avec deux ans d'avance sur l'échéance prévue — pas d'une appropriation définitive. C'est un précédent réel de mobilisation forcée de l'épargne des ménages par la loi, mais construit précisément pour rester en dehors du champ de l'article 17 : la propriété du capital prêté n'a, à aucun moment, été retirée à son détenteur.

Le seul vrai précédent européen : la ponction sur les dépôts bancaires à Chypre en mars 2013

S'il existe un épisode qui démontre qu'une ponction directe sur des dépôts bancaires n'est pas une pure vue de l'esprit dans la zone euro, c'est celui-ci — à condition de comprendre précisément ce qui s'est passé, pourquoi, et pourquoi le contexte était spécifique à Chypre.

Le secteur bancaire chypriote représentait, à la veille de la crise, sept à huit fois le produit intérieur brut de l'île — contre environ trois fois et demi en moyenne dans la zone euro — bâti en partie sur un modèle d'attraction de dépôts étrangers via une fiscalité très avantageuse. Les deux principales banques du pays, Bank of Cyprus et Laiki Bank (Cyprus Popular Bank), avaient investi massivement dans la dette publique grecque ; la restructuration de cette dette en mars 2012, qui a effacé environ la moitié de sa valeur nominale pour les créanciers privés, leur a fait subir des pertes combinées supérieures à 4 milliards d'euros. Combinée à la récession locale, cette double exposition a rendu le système bancaire chypriote insolvable à une échelle que l'État, dont le budget représentait une fraction infime de la taille du secteur bancaire à sauver, ne pouvait absorber seul.

Dans la nuit du 15 au 16 mars 2013, l'Eurogroupe a arrêté avec les autorités chypriotes un projet de plan prévoyant un prélèvement exceptionnel et immédiat sur tous les dépôts bancaires du pays : 6,75 % sur les dépôts inférieurs à 100 000 € et 9,9 % au-delà. C'est ce premier projet, et lui spécifiquement, qui a créé un choc politique majeur dans toute l'Union européenne — parce qu'il rompait, pour la première fois, la promesse implicite selon laquelle les dépôts couverts par une garantie nationale ne seraient jamais mis à contribution. Le Parlement chypriote l'a rejeté trois jours plus tard, le 19 mars 2013, par 36 voix contre, aucune voix pour et 19 abstentions.

Un second accord, substantiellement différent, a été trouvé le 25 mars 2013. Laiki Bank a été démantelée : ses dépôts couverts (moins de 100 000 €) ont été transférés à Bank of Cyprus, tandis que ses dépôts non couverts ont été, pour l'essentiel, purement et simplement perdus. Bank of Cyprus, de son côté, a fait l'objet d'un renflouement interne portant sur ses seuls dépôts non couverts : 47,5 % du montant excédant 100 000 € a été converti en actions de la banque restructurée. Les dépôts inférieurs à 100 000 €, dans les deux établissements, sont restés intégralement protégés. Ce second accord s'est accompagné d'une aide financière internationale de 10 milliards d'euros (9 milliards du Mécanisme européen de stabilité et 1 milliard du FMI), et d'une fermeture des banques pendant dix jours suivie de contrôles des capitaux — une première dans l'histoire de la zone euro — progressivement assouplis sur les deux années suivantes.

Trois éléments de contexte, essentiels pour juger de la portée de ce précédent, sont généralement absents des versions simplifiées de cette histoire qui circulent en ligne. D'abord, Chypre était un État sous programme d'assistance financière internationale (Commission européenne, BCE, FMI), une situation de dépendance budgétaire radicalement différente de celle de la France, qui finance sa dette sur les marchés sans conditionnalité extérieure. Ensuite, cette décision a été prise en dehors de tout cadre légal harmonisé : la directive européenne qui encadre aujourd'hui ce type de mesure (présentée dans la section suivante) n'existait pas encore en droit positif — Chypre a agi par un texte national ad hoc négocié en urgence avec l'Eurogroupe, pas dans le cadre d'une procédure de résolution bancaire prévisible et régulée. Enfin, et c'est la conséquence directe de cet épisode : le législateur européen a explicitement construit, dans les années qui ont suivi, une règle interdisant de reproduire l'élément le plus choquant du premier projet chypriote — toucher aux dépôts couverts. C'est précisément ce qu'établit la directive examinée ci-dessous.

Le bail-in bancaire aujourd'hui : ce que permet, et encadre strictement, la directive BRRD

Depuis 2014, l'Union européenne dispose d'un cadre harmonisé pour traiter la défaillance d'une banque : la directive relative au redressement et à la résolution des banques, connue sous son sigle anglais BRRD (2014/59/UE), transposée en droit français par l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015, conjointement avec la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts (2014/49/UE) qui fixe le plafond de 100 000 € du FGDR déjà détaillé dans notre article sur la hiérarchie des garanties. Cette directive introduit l'outil du bail-in (renflouement interne) : en cas de défaillance, les pertes sont absorbées par la banque elle-même et par ses créanciers, selon un ordre de priorité strict, avant tout recours à de l'argent public ou à un fonds de résolution mutualisé.

L'ordre d'absorption des pertes, du plus exposé au mieux protégé, est fixé par la directive et par une révision de 2017 (directive 2017/2399) qui a créé une nouvelle catégorie de dette pour le rendre plus lisible : les actionnaires en premier, puis les instruments de capital additionnel (AT1), puis la dette subordonnée (Tier 2), puis une catégorie de dette senior dite « non préférée » créée à cet effet, puis la dette senior ordinaire et les dépôts non couverts des grandes entreprises, et enfin — juste avant les dépôts couverts, qui ne sont jamais concernés — les dépôts non couverts (au-delà de 100 000 €) des particuliers et des petites et moyennes entreprises, auxquels cette même révision de 2017 a accordé un rang préférentiel appelé « préférence des déposants ». Concrètement, pour qu'un dépôt de particulier au-delà de 100 000 € soit effectivement mis à contribution, il faut que l'intégralité des actionnaires, des porteurs d'AT1, de Tier 2, de dette senior non préférée et de dette senior ordinaire de la banque ait déjà été sacrifiée avant lui.

La directive impose par ailleurs qu'un renflouement interne représentant au moins 8 % du total du passif et des fonds propres de la banque ait été réalisé avant qu'un fonds de résolution — le Fonds de résolution unique, alimenté depuis 2015 par des contributions annuelles des banques de l'union bancaire, dont la cible est fixée à 1 % des dépôts couverts de l'ensemble des établissements participants — puisse intervenir en complément, dans la limite de 5 % supplémentaires du même total. Ce n'est qu'au-delà, dans un scénario de crise systémique d'une ampleur considérable, qu'un soutien public exceptionnel resterait envisageable, selon des règles elles-mêmes très encadrées.

La meilleure façon de juger le caractère concret de cette protection est de regarder ce qui s'est réellement passé lors des résolutions bancaires menées sous ce régime depuis son entrée en vigueur. Le cas le plus documenté est celui de Banco Popular, en Espagne, en juin 2017 — la première application de la BRRD à un établissement de taille significative. La banque a été cédée à Santander pour un euro symbolique après avoir subi une fuite massive de dépôts ; ses actionnaires ont perdu la totalité de leur investissement (environ 4,2 milliards d'euros), et l'ensemble de ses instruments AT1 et Tier 2 ont été intégralement dépréciés. Les déposants, y compris ceux dont les avoirs dépassaient 100 000 €, n'ont subi aucune perte : l'autorité de résolution a jugé que protéger l'intégralité des dépôts, plutôt que de les mettre à contribution, servait mieux l'intérêt public poursuivi par la résolution. Le sauvetage de Credit Suisse en mars 2023, déjà détaillé dans notre article sur la hiérarchie des garanties, illustre la même logique côté obligataire : les instruments AT1 ont été ramenés à zéro tandis que les dépôts n'ont, là non plus, pas été mis à contribution. Depuis l'entrée en vigueur de la BRRD, aucun dépôt de particulier n'a été bail-iné en Europe — la règle existe, mais son activation réelle sur des dépôts reste, à ce jour, un scénario qui ne s'est pas produit.

Un dernier point d'actualité, pour que cette section reste à jour : le cadre européen de gestion des crises bancaires et de garantie des dépôts a été révisé en profondeur en 2026 — le Conseil de l'Union européenne a formellement adopté cette réforme le 5 mars 2026, suivi d'une approbation du Parlement européen le 25 mars 2026. Ce paquet législatif (révision conjointe de la BRRD, du règlement sur le mécanisme de résolution unique et de la directive sur la garantie des dépôts) vise avant tout à rendre la résolution plus praticable pour les banques de taille moyenne et petite, qui échappaient largement à ce cadre jusqu'ici et étaient plutôt traitées par des procédures nationales d'insolvabilité classique. Il ne modifie pas le plafond harmonisé de garantie de 100 000 € par déposant, qui reste la référence dans toute l'Union.

Ce qu'il faut retenir

La confiscation pure et simple de l'épargne ou du capital privé, décidée unilatéralement et sans indemnité, se heurte à une barrière constitutionnelle réelle et déjà appliquée en pratique — elle n'a aucun précédent en France en régime démocratique moderne, et la jurisprudence du Conseil constitutionnel montre qu'il exerce un contrôle concret, pas seulement de façade, sur ce type de mesure. Un élargissement de la fiscalité du patrimoine financier, en revanche, n'a rien d'impossible sur le plan constitutionnel — l'histoire de l'ISF le prouve — mais reste, à ce jour, un débat parlementaire non tranché plutôt qu'un fait acquis. Entre ces deux extrêmes, le bail-in bancaire des dépôts non couverts au-delà de 100 000 € est une règle de droit positif bien réelle, précisément encadrée, jamais utilisée sur des dépôts de particuliers depuis son entrée en vigueur, et rigoureusement distincte d'une confiscation arbitraire par sa logique même : elle ne s'applique qu'à la défaillance d'un établissement précis, dans un ordre de priorité qui protège les particuliers en dernier. Le seul épisode réel de ponction généralisée sur des dépôts bancaires dans la zone euro, Chypre en 2013, reste un précédent étranger, né d'une crise bancaire et souveraine d'une ampleur sans équivalent en France, et il a directement inspiré les garde-fous — l'exclusion des dépôts couverts, la préférence des déposants — qui encadrent aujourd'hui ce risque partout dans l'Union européenne.