Le scénario qu'on préfère ne pas envisager, mais qu'il faut comprendre
La garantie FGDR figure dans toutes les fiches produit d'un compte à terme, réduite en général à une phrase : « garanti à hauteur de 100 000 € par le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution ». Cette phrase est exacte, mais elle ne dit rien du mécanisme qui s'enclenche réellement en cas de défaillance — un point que la plupart des épargnants découvrent, dans le pire des cas, au moment où ils en auraient besoin.
Qui déclenche le processus, et quand
Le déclenchement n'est jamais à l'initiative du déposant. C'est l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), le régulateur du secteur bancaire français, qui constate l'indisponibilité des dépôts d'un établissement et en notifie officiellement le FGDR. Ce constat déclenche une obligation légale d'indemnisation dans un délai réglementaire court, aligné sur la directive européenne relative aux systèmes de garantie des dépôts — un délai de l'ordre de quelques jours ouvrés, non de plusieurs semaines ou mois, précisément pour éviter qu'un déposant reste sans accès à son épargne de précaution pendant une période prolongée.
Ce qui est couvert, précisément
Couvert par le FGDR | Non couvert | |
|---|---|---|
| Capital déposé (80 000 €) | Intégralement couvert | — |
| Intérêts courus jusqu'à la date de défaillance (≈ 1 707 €) | Couverts, ajoutés au capital | — |
| Intérêts qui auraient couru sur les 16 mois restants | — | Jamais dus — le contrat s'arrête à la date de défaillance |
| Montant au-delà de 100 000 € cumulés dans l'établissement | — | Créance ordinaire, remboursement incertain |
- Capital déposé (80 000 €)
- Intégralement couvert
- Intérêts courus jusqu'à la date de défaillance (≈ 1 707 €)
- Couverts, ajoutés au capital
- Intérêts qui auraient couru sur les 16 mois restants
- —
- Montant au-delà de 100 000 € cumulés dans l'établissement
- —
- Capital déposé (80 000 €)
- —
- Intérêts courus jusqu'à la date de défaillance (≈ 1 707 €)
- —
- Intérêts qui auraient couru sur les 16 mois restants
- Jamais dus — le contrat s'arrête à la date de défaillance
- Montant au-delà de 100 000 € cumulés dans l'établissement
- Créance ordinaire, remboursement incertain
Chiffres illustratifs. Le calcul exact des intérêts courus dépend des modalités précises du contrat (versement in fine ou progressif) — un point qui rejoint la clause de versement des intérêts à vérifier avant signature.
Le point le plus souvent mal compris : le FGDR ne fait pas « continuer » le compte à terme jusqu'à son échéance initiale. La défaillance de la banque met fin au contrat à la date constatée — vous récupérez le capital et les intérêts courus jusqu'à cette date, dans la limite de 100 000 €, mais jamais les intérêts futurs qui restaient à courir jusqu'au terme prévu.
Le piège du cumul par établissement, pas par produit
Le plafond de 100 000 € ne s'applique pas par compte à terme, mais par déposant et par établissement, tous produits de dépôt confondus : comptes courants, livrets bancaires non réglementés, et l'ensemble des comptes à terme détenus dans le même établissement s'additionnent avant d'appliquer le plafond. Un épargnant qui a ouvert plusieurs CAT successifs dans la même banque, pensant diversifier son échéancier avec un escalier de durées, peut ainsi se retrouver avec un cumul largement supérieur à 100 000 € sans jamais avoir eu l'intention de concentrer son risque — c'est précisément pour cette raison que l'escalier de CAT doit être construit entre plusieurs établissements distincts au-delà de ce seuil, pas uniquement entre plusieurs durées chez le même émetteur.
Questions fréquentes
Les intérêts courus mais non encore versés sont-ils couverts par le FGDR ?+
Oui — la garantie porte sur le capital déposé et les intérêts courus jusqu'à la date de défaillance de l'établissement, dans la limite globale de 100 000 € par déposant. Les intérêts qui auraient couru après cette date, s'il n'y avait pas eu défaillance, ne sont en revanche jamais dus.
Le préavis de sortie anticipée s'applique-t-il en cas de défaillance de la banque ?+
Non — la défaillance de l'établissement déclenche le mécanisme d'indemnisation du FGDR, un processus totalement distinct d'une sortie anticipée volontaire. Aucune pénalité contractuelle ne s'applique dans ce cas : c'est le fonds de garantie qui rembourse, pas la banque qui applique ses clauses habituelles.
Si j'ai plusieurs CAT dans la même banque, chacun est-il couvert à hauteur de 100 000 € ?+
Non — le plafond de 100 000 € s'apprécie par déposant et par établissement, tous produits de dépôt confondus (comptes courants, livrets bancaires, comptes à terme). Trois CAT de 60 000 € chacun dans la même banque ne bénéficient pas de 300 000 € de couverture, mais de 100 000 € au total.
Comment le FGDR sait-il qu'il doit indemniser les déposants ?+
Le déclenchement relève de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), qui constate l'indisponibilité des dépôts d'un établissement et notifie le FGDR. Le déposant n'a généralement aucune démarche à engager pour déclencher le processus : l'indemnisation est calculée et versée sur la base des données détenues par la banque défaillante.
Ce mécanisme est-il différent pour une entreprise détenant un CAT professionnel ?+
Le principe et le plafond de 100 000 € sont identiques pour les personnes physiques et morales. Une société qui répartit une trésorerie importante entre plusieurs CAT doit appliquer le même raisonnement de plafond par établissement que ferait un particulier, avec un enjeu souvent bien supérieur en valeur absolue.
Vous détenez plusieurs comptes à terme ou dépôts dans le même établissement ?
Nous vérifions avec vous votre exposition cumulée par établissement — tous produits de dépôt confondus — avant qu'un montant significatif ne dépasse la couverture FGDR sans que vous le sachiez.
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FGDR : agrément bancaire, pas marque commerciale
Le piège des enseignes qui partagent le même agrément — à vérifier avant tout raisonnement sur le plafond.
Les clauses à vérifier avant de signer
Le risque contractuel (pénalité, reconduction) — distinct du risque de défaillance traité ici.
Qui garantit quoi
La hiérarchie complète des garanties, au-delà du seul FGDR.