Deux régulateurs, selon la nature du produit
L'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) supervise les banques et les compagnies d'assurance — elle est donc compétente pour un litige portant sur un contrat d'assurance-vie ou un compte bancaire. L'AMF (Autorité des Marchés Financiers) supervise les intermédiaires en investissements financiers, les produits de marché et les CIF — elle est compétente pour un litige portant sur un produit structuré ou un conseil en investissement. Identifier le bon régulateur est la première étape avant toute démarche.
Une voie de recours de second niveau, gratuite
La médiation ne se substitue pas à une première tentative de résolution directe : il faut d'abord adresser une réclamation écrite au professionnel concerné et laisser s'écouler un délai de réponse, généralement de l'ordre de deux mois. Ce n'est qu'en l'absence de réponse satisfaisante que le médiateur compétent peut être saisi — gratuitement, quel que soit le montant en jeu.
Étape | Ce qu'il faut faire | |
|---|---|---|
| 1. Réclamation écrite au professionnel | Décrire précisément le litige, par écrit, en conservant une preuve d'envoi | |
| 2. Délai d'attente | Généralement 2 mois avant de pouvoir saisir le médiateur | |
| 3. Saisine du médiateur compétent | ACPR pour l'assurance et la banque, AMF pour l'investissement — gratuit | |
| 4. Avis du médiateur | Une recommandation, non contraignante, mais largement suivie en pratique | |
| 5. Recours judiciaire | Reste possible à tout moment, en parallèle ou après la médiation, en dernier recours |
- 1. Réclamation écrite au professionnel
- Décrire précisément le litige, par écrit, en conservant une preuve d'envoi
- 2. Délai d'attente
- Généralement 2 mois avant de pouvoir saisir le médiateur
- 3. Saisine du médiateur compétent
- ACPR pour l'assurance et la banque, AMF pour l'investissement — gratuit
- 4. Avis du médiateur
- Une recommandation, non contraignante, mais largement suivie en pratique
- 5. Recours judiciaire
- Reste possible à tout moment, en parallèle ou après la médiation, en dernier recours
- 1. Réclamation écrite au professionnel
- 2. Délai d'attente
- 3. Saisine du médiateur compétent
- 4. Avis du médiateur
- 5. Recours judiciaire
Ce parcours est gratuit à chaque étape jusqu'à un éventuel recours judiciaire — un avantage souvent ignoré face au réflexe d'aller directement devant les tribunaux.
Ce que la médiation ne peut pas faire
L'avis du médiateur reste une recommandation, non une décision de justice contraignante. Les deux parties conservent la liberté de la suivre ou non, et de porter ensuite le litige devant un tribunal si le désaccord persiste. En pratique, la grande majorité des professionnels suivent les avis rendus — pour des raisons de réputation autant que de fond — ce qui en fait un recours efficace dans l'immense majorité des cas.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre l'ACPR et l'AMF ?+
L'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) supervise les banques et les compagnies d'assurance — donc l'assurance-vie et les fonds euros. L'AMF (Autorité des Marchés Financiers) supervise les intermédiaires en investissements financiers et les produits de marché — donc les produits structurés, les fonds et les CIF. Un litige doit être adressé au bon régulateur selon la nature du produit concerné.
Peut-on saisir directement le médiateur sans avoir contacté le professionnel au préalable ?+
Non — la médiation est une voie de recours de second niveau. Il faut d'abord adresser une réclamation écrite au professionnel concerné (l'établissement, le cabinet, l'assureur) et laisser s'écouler le délai de réponse prévu, généralement de l'ordre de deux mois, avant de pouvoir saisir le médiateur compétent.
La médiation est-elle payante ?+
Non, la saisine du médiateur de l'ACPR ou de l'AMF est entièrement gratuite pour le consommateur, quel que soit le montant du litige. C'est l'un des points forts de ce dispositif face à une procédure judiciaire, qui engage des frais et des délais bien plus importants.
L'avis du médiateur est-il obligatoire pour les deux parties ?+
Non — l'avis rendu est une recommandation, non une décision contraignante. Le professionnel comme le particulier restent libres de le suivre ou non, et de saisir ensuite la justice si le désaccord persiste. Dans la pratique, la grande majorité des professionnels suivent les avis rendus, pour des raisons de réputation autant que de fond.
Existe-t-il d'autres recours en parallèle de la médiation ?+
Oui — un signalement direct à l'ACPR ou à l'AMF reste possible en cas de manquement suspecté aux règles professionnelles, indépendamment de la résolution individuelle du litige par la médiation. Ces deux démarches ne sont pas exclusives l'une de l'autre et peuvent être menées de façon complémentaire.
Vous avez un différend en cours avec un établissement financier ?
Nous ne sommes pas médiateurs nous-mêmes, mais nous pouvons vous aider à identifier le régulateur compétent et la marche à suivre avant de saisir une médiation, y compris pour un litige qui ne nous concerne pas.
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