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Vérifier ce qui change avec une garantie de bonne finLe texte en vigueur : taux, secteurs exclus, extinction au 31 décembre 2029
Contrairement à une idée reçue, le « LODEOM » n'a pas absorbé ni remplacé le Girardin industriel : c'est un nom d'usage qui regroupe plusieurs dispositifs distincts de défiscalisation outre-mer, issus de la loi du 27 mai 2009. Le Girardin industriel répond à un texte autonome, l'article 199 undecies B du Code général des impôts, séparé du Girardin logement social (article 199 undecies C) — voir notre article dédié sur les deux variantes du dispositif. Ce texte est pleinement applicable en 2026, dans sa version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, dernière modification listée par Légifrance : la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, article 35.
Le taux de réduction d'impôt, calculé sur le montant hors taxes de l'investissement, varie selon la zone géographique et le secteur d'activité concerné :
Taux de réduction d'impôt Base HT de l'investissement | |
|---|---|
| Droit commun (hors Guyane/Mayotte, hors secteurs spécifiques) | 38,25 % |
| Guyane et Mayotte | 45,9 % |
| Énergies renouvelables (selon zone et technologie) | 45,9 % à 53,55 % |
| Hôtellerie classée dans les DOM | 53,55 % |
- Droit commun (hors Guyane/Mayotte, hors secteurs spécifiques)
- 38,25 %
- Guyane et Mayotte
- 45,9 %
- Énergies renouvelables (selon zone et technologie)
- 45,9 % à 53,55 %
- Hôtellerie classée dans les DOM
- 53,55 %
Le texte exclut du dispositif un ensemble de secteurs d'activité : commerce, restauration (sauf maître-restaurateur), conseil et expertise, éducation et santé, banque-finance-assurance, activités immobilières, navigation de croisière, réparation automobile, location de biens meubles sans opérateur, services aux entreprises, loisirs-sport-culture, activités associatives, activités postales. L'article prévoit lui-même une extinction légale au 31 décembre 2029, sauf nouvelle loi de finances en décidant autrement d'ici là.
Le rebondissement du PLF 2026 : une baisse d'environ 25 % proposée, puis retirée
Le sujet mérite d'être traité avec précaution, car il illustre exactement le risque législatif propre à tout dispositif de défiscalisation reconduit d'une loi de finances à l'autre. Le projet de loi de finances pour 2026 contenait initialement, à son article 7, une baisse d'environ 25 % de l'ensemble des taux du dispositif : 38,25 % ramené à 27,25 %, 45,9 % à 34,9 %, 53,55 % à 42,55 %. Selon plusieurs sources concordantes, non recoupées sur le texte définitif publié au Journal officiel au moment de la rédaction de cet article, cette baisse a été retirée en cours de débat parlementaire et les taux finalement adoptés pour la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 sont restés inchangés par rapport à 2025.
Nous recommandons à tout investisseur de vérifier ce point sur le texte intégral avant toute décision de souscription — un taux affiché par un monteur commercial peut toujours différer, à la marge, du texte réellement voté selon la date exacte de lecture. Ce n'est pas un détail administratif : c'est la démonstration concrète que le taux d'un Girardin industriel souscrit aujourd'hui n'a aucune garantie de rester identique l'année suivante — seule l'opération déjà engagée bénéficie, en principe, du régime en vigueur au moment de sa réalisation.
L'agrément fiscal préalable : deux seuils, 250 000 € et 1 000 000 €
Le texte de l'article 199 undecies B est explicite sur ce point :
« Les investissements […] dont le montant total par programme est supérieur à 1 000 000 € ne peuvent ouvrir droit à réduction que s'ils ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget. » « […] investissements […] dont le montant total par programme est supérieur à 250 000 €, lorsque le contribuable ne participe pas à l'exploitation. »
Investisseur participant à l'exploitation | Investisseur ne participant pas (montages CGP) | |
|---|---|---|
| Seuil déclenchant l'agrément préalable obligatoire | Au-delà de 1 000 000 € par programme | Au-delà de 250 000 € par programme |
| Cas des montages en société de portage louant à un exploitant tiers | Rare dans les montages commercialisés au grand public | Quasi systématique une fois ce seuil dépassé |
| Secteurs soumis à agrément quel que soit le montant | Transports, navigation de plaisance, agriculture, pêche maritime | Transports, navigation de plaisance, agriculture, pêche maritime |
- Seuil déclenchant l'agrément préalable obligatoire
- Au-delà de 1 000 000 € par programme
- Cas des montages en société de portage louant à un exploitant tiers
- Rare dans les montages commercialisés au grand public
- Secteurs soumis à agrément quel que soit le montant
- Transports, navigation de plaisance, agriculture, pêche maritime
- Seuil déclenchant l'agrément préalable obligatoire
- Au-delà de 250 000 € par programme
- Cas des montages en société de portage louant à un exploitant tiers
- Quasi systématique une fois ce seuil dépassé
- Secteurs soumis à agrément quel que soit le montant
- Transports, navigation de plaisance, agriculture, pêche maritime
La quasi-totalité des montages proposés par les CGP repose sur une société de portage ou une SNC louant le matériel à l'exploitant : l'investisseur, dans ce schéma, ne participe pas lui-même à l'exploitation. Le seuil pertinent en pratique pour le grand public est donc celui de 250 000 €, pas celui de 1 000 000 €. Une répartition administrative entre DGFIP locale (250 000 € à 1,5 M€) et Bercy central (au-delà) est parfois évoquée par des sources professionnelles mais n'est pas confirmée par le texte légal lui-même, qui ne mentionne que « le ministre chargé du budget » — à vérifier au moment de votre lecture.
Cette procédure n'est pas une formalité : elle prend généralement plusieurs mois, comme nous le détaillons dans notre article consacré à l'agrément fiscal préalable pour nos propres montages LODEOM Sécurisé. Sans garantie de bonne fin adossée à un assureur, un refus ou un retard d'agrément après versement de l'apport fait peser le risque entier sur l'investisseur — c'est précisément le type de scénario documenté plus bas dans les décisions de justice citées.
La rétrocession obligatoire à l'exploitant : 56 % ou 66 %, pas 62,5 %
Le dispositif n'est pas un cadeau fiscal intégralement conservé par l'investisseur : la loi impose de rétrocéder une part de l'avantage à l'entreprise exploitante ultramarine, en contrepartie d'un loyer ou d'un prix de cession minoré. Le BOFiP (BOI-BIC-RICI-20-10-20-20) confirme le texte légal : « 66 % de la réduction d'impôt sont rétrocédés à l'entreprise locataire […] Ce taux est ramené à 56 % pour les investissements dont le montant par programme est inférieur à 300 000 €. »
Programme < 300 000 € Cas le plus fréquent en montage retail | Programme ≥ 300 000 € | |
|---|---|---|
| Rétrocession minimale obligatoire à l'exploitant | 56 % | 66 % |
| Part restant au financement du montage et à l'avantage net de l'investisseur | 44 % | 34 % |
| Taux de 62,5 % parfois encore cité | Obsolète depuis la LF 2020 — à ne plus utiliser | Obsolète depuis la LF 2020 — à ne plus utiliser |
- Rétrocession minimale obligatoire à l'exploitant
- 56 %
- Part restant au financement du montage et à l'avantage net de l'investisseur
- 44 %
- Taux de 62,5 % parfois encore cité
- Obsolète depuis la LF 2020 — à ne plus utiliser
- Rétrocession minimale obligatoire à l'exploitant
- 66 %
- Part restant au financement du montage et à l'avantage net de l'investisseur
- 34 %
- Taux de 62,5 % parfois encore cité
- Obsolète depuis la LF 2020 — à ne plus utiliser
La loi de finances pour 2020 a relevé les taux de rétrocession de 52,63 % à 56 % et de 62,5 % à 66 %. Un monteur ou un support commercial qui affiche encore 62,5 % utilise une référence obsolète — un signal à interroger avant toute souscription. À titre de comparaison, le Girardin logement social impose une rétrocession minimale de 70 %, plus élevée que l'industriel.
Le plafond des niches fiscales à 18 000 € — et la bonne base légale
Contrairement à la plupart des réductions d'impôt, plafonnées à 10 000 € par an et par foyer fiscal, le Girardin industriel bénéficie d'un plafond dérogatoire — déjà détaillé pour l'ensemble du LODEOM dans notre article sur le plafonnement des niches fiscales. La base légale exacte de ce plafond dérogatoire est l'article 200-0 A du CGI — et non l'article 199 undecies D, parfois cité à tort, qui régit des règles techniques d'imputation entre réductions d'impôt outre-mer et non le montant du plafond lui-même. Le texte, dans sa version en vigueur depuis le 21 février 2026, dispose :
« Le total des avantages […] retenu dans la limite de 10 000 €, majoré du montant de ceux mentionnés aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 199 unvicies et au XII de l'article 199 novovicies, ne peut pas procurer une réduction de l'impôt dû supérieure à la somme d'un montant de 18 000 €. »
Le Girardin industriel est donc couvert par le plafond majoré de 18 000 €, partagé avec le Girardin logement social, les Sofica et le Pinel outre-mer — un plafond combiné, pas cumulable dispositif par dispositif.
Girardin industriel vs Girardin logement social : ce qui les distingue précisément
Une fois les deux variantes du dispositif identifiées — voir notre comparatif dédié sur les risques sous-jacents de chacune — voici ce qui les sépare sur le plan strictement fiscal :
Girardin industriel Article 199 undecies B | Girardin logement social Article 199 undecies C | |
|---|---|---|
| Objet financé | Investissement productif neuf loué à une entreprise exploitante ultramarine | Construction ou acquisition de logements sociaux neufs outre-mer |
| Taux de réduction d'impôt | 38,25 % à 53,55 % selon secteur et zone | 50 % du prix de revient minoré des taxes et aides publiques |
| Rétrocession minimale obligatoire | 56 % ou 66 % selon le montant du programme | 70 % minimum |
| Plafond des niches fiscales applicable | 18 000 € (plafond combiné, art. 200-0 A) | 18 000 € (même plafond combiné) |
| Extinction légale | 31 décembre 2029 | 31 décembre 2029 pour Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna ; date pour les DOM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte) à vérifier séparément |
- Objet financé
- Investissement productif neuf loué à une entreprise exploitante ultramarine
- Taux de réduction d'impôt
- 38,25 % à 53,55 % selon secteur et zone
- Rétrocession minimale obligatoire
- 56 % ou 66 % selon le montant du programme
- Plafond des niches fiscales applicable
- 18 000 € (plafond combiné, art. 200-0 A)
- Extinction légale
- 31 décembre 2029
- Objet financé
- Construction ou acquisition de logements sociaux neufs outre-mer
- Taux de réduction d'impôt
- 50 % du prix de revient minoré des taxes et aides publiques
- Rétrocession minimale obligatoire
- 70 % minimum
- Plafond des niches fiscales applicable
- 18 000 € (même plafond combiné)
- Extinction légale
- 31 décembre 2029 pour Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna ; date pour les DOM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte) à vérifier séparément
La date d'extinction du Girardin logement social pour les cinq DOM n'a pas pu être confirmée de manière indépendante lors de la rédaction de cet article — à vérifier spécifiquement avant toute comparaison entre les deux dispositifs sur ce seul critère.
Le risque de contentieux est réel : deux décisions de justice nommées
« Toujours en vigueur » ne signifie pas « sans risque ». Le Girardin industriel a déjà donné lieu à des contentieux documentés, dont deux décisions permettent de mesurer concrètement ce qui peut mal tourner. La première concerne l'affaire GESDOM, une société de montage réelle intervenue sur des investissements en centrales photovoltaïques à La Réunion : la cour d'appel de Paris (Pôle 5, Ch. 10) a statué le 19 septembre 2022, RG n° 20/18431, sur un litige opposant un assureur (MMA) à un investisseur ayant souscrit en 2008 (72 000 €) et en 2010 (29 187 €) des parts dans des centrales photovoltaïques non raccordées au réseau EDF dans les délais requis — ce retard ayant fait perdre l'avantage fiscal escompté. La cour a écarté la responsabilité de GESDOM, celle-ci n'étant intervenue que comme « société de promotion », sans avoir signé les actes contractuels ni géré opérationnellement le montage.
La seconde décision est plus récente : la Cour de cassation a rendu, le 19 septembre 2024, un arrêt sous le pourvoi n° 22-23.156, portant également sur des centrales photovoltaïques à La Réunion non raccordées à temps en Girardin industriel. La coïncidence de sujet avec l'affaire GESDOM de 2022 est frappante, mais aucun lien formel entre les deux décisions n'a pu être établi avec certitude — à considérer comme deux dossiers distincts tant que ce lien n'est pas confirmé. Une vague de redressements touchant environ 25 000 contribuables ayant investi en Girardin industriel photovoltaïque entre 2010 et 2011 est par ailleurs évoquée par une source professionnelle du secteur, non recoupée institutionnellement à ce jour — à traiter comme un ordre de grandeur indicatif, pas comme un chiffre officiel.
- Le risque de raccordement et de non-livraisonLes deux décisions citées ci-dessus portent toutes deux sur des installations non raccordées à temps au réseau électrique — un aléa purement opérationnel, indépendant de la solvabilité de l'investisseur, qui a suffi à faire perdre l'avantage fiscal visé.
- Le risque de défaillance de l'exploitant en cours d'engagementL'avantage fiscal est conditionné à une exploitation effective du matériel pendant une durée déterminée. Une défaillance de l'exploitant pendant cette période peut remettre en cause la réduction d'impôt déjà obtenue.
- Le risque que le monteur ne soit pas responsable en pratiqueL'affaire GESDOM illustre qu'une société de montage peut voir sa responsabilité juridiquement écartée si elle n'a pas elle-même signé les actes ni géré l'opération — un point à vérifier précisément dans la documentation contractuelle avant de souscrire, pas après un incident.
- Le risque législatif, y compris sans réforme votéeLa tentative de baisse de taux du PLF 2026, retirée en débat, montre que le taux appliqué à une opération future n'est jamais acquis avant le vote définitif de la loi de finances de l'année concernée — voir notre article sur le risque législatif.
Sans garantie de bonne fin fiscale adossée à un assureur, chacun de ces risques retombe directement sur l'investisseur, qui devrait alors rembourser la réduction d'impôt perçue, majorée d'intérêts de retard, en plus d'avoir perdu tout ou partie de son apport initial.
Le rapport de l'IGF 2023 sur le RAFIP : 827 millions d'euros et des critiques sévères
Le coût et l'efficacité du dispositif ont fait l'objet d'un examen institutionnel récent. Dès 2012, un rapport public annuel de la Cour des comptes relevait déjà un doublement du coût de la défiscalisation Girardin outre-mer en cinq ans — des chiffres anciens, à vérifier sur le texte intégral avant toute citation précise, mais qui situent le sujet dans une critique institutionnelle de longue date, pas dans une controverse récente isolée.
Plus directement pertinente pour 2026 : l'Inspection générale des finances (IGF) a conduit, d'avril à juillet 2023, une mission d'évaluation du régime d'aide fiscale à l'investissement productif en outre-mer (RAFIP), publiée à l'automne 2023, dont le Girardin industriel constitue l'une des cinq dépenses fiscales couvertes. Le coût cumulé de ces cinq dispositifs s'élevait à 827 millions d'euros en 2022, contre 577 millions d'euros en 2017, soit une hausse de 43,3 % en cinq ans — un montant agrégé pour l'ensemble du RAFIP, le chiffrage isolé du seul article 199 undecies B n'ayant pas pu être identifié séparément dans les sources consultées.
Les critiques de la mission portent sur trois points : un ciblage imparfait des bénéficiaires, une absence de suivi statistique fiable des opérations réalisées, et un impact économique réel non démontré — la mission indiquant n'avoir pu « mettre en évidence d'effets significatifs bénéficiant aux entreprises destinataires ». Elle relève également un « recours quasi systématique aux intermédiaires fiscaux », confirmant depuis une source institutionnelle que la distribution via des monteurs et des CGP reste la norme du dispositif, pas une exception. Seize propositions ont été formulées, parmi lesquelles un rapport annuel au Parlement, une plateforme numérique de contrôle et un renforcement du contrôle des intermédiaires.
Un dispositif toujours activement commercialisé en 2026
Malgré ces critiques institutionnelles répétées, le Girardin industriel n'est pas en voie de disparition commerciale : plusieurs campagnes datées 2026 (« Girardin industriel 2026 », « taux maintenus ») confirment une distribution active, cohérente avec le constat de l'IGF sur le recours systématique aux intermédiaires. C'est ce dispositif nu, tel que décrit dans cet article — sans garantie de bonne fin, sans offre packagée — qui reste très majoritairement vendu sur le marché grand public.
Notre propre offre, LODEOM Sécurisé, s'appuie sur ce même texte, les mêmes seuils d'agrément et le même barème de rétrocession que ceux détaillés ici — la différence porte exclusivement sur la garantie de bonne fin fiscale adossée à un assureur, qui neutralise contractuellement le risque de refus d'agrément et le risque de défaillance opérationnelle décrits plus haut. Le Girardin industriel classique n'est donc ni un dispositif disparu, ni un dispositif à écarter par principe : c'est un dispositif dont le risque, documenté par des cas réels et nommés, doit être traité comme tel avant toute souscription.
Questions fréquentes
Le Girardin industriel a-t-il été supprimé par les dernières lois de finances ?+
Non. L'article 199 undecies B du Code général des impôts est pleinement en vigueur en 2026, dans sa version issue de la loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025, art. 35). Il n'a pas été fusionné dans un dispositif unique « LODEOM » — c'est un texte autonome, distinct du Girardin logement social (article 199 undecies C) — et son extinction légale reste fixée au 31 décembre 2029, sauf nouvelle loi de finances qui en déciderait autrement d'ici là.
Est-il vrai que les taux allaient baisser d'environ 25 % en 2026 ?+
Une baisse de cet ordre a bien été inscrite à l'article 7 du projet de loi de finances pour 2026 (38,25 % ramené à 27,25 %, 45,9 % à 34,9 %, 53,55 % à 42,55 %). Selon plusieurs sources concordantes, cette baisse a été retirée en cours de débat parlementaire et les taux adoptés définitivement sont restés inchangés — un point que nous vous recommandons de vérifier vous-même sur le texte intégral publié au Journal officiel au moment de votre lecture, avant tout engagement.
À partir de quel montant faut-il un agrément fiscal préalable ?+
Deux seuils coexistent : au-delà de 1 000 000 € par programme, l'agrément est obligatoire quel que soit le montage. Au-delà de 250 000 €, il devient obligatoire dès que l'investisseur ne participe pas lui-même à l'exploitation — ce qui correspond à la quasi-totalité des montages proposés par les CGP, structurés en société de portage louant le matériel à un exploitant tiers. En pratique, tout dossier grand public dépassant 250 000 € relève donc de cette procédure, qui prend plusieurs mois.
Quelle part de la réduction d'impôt revient réellement à l'exploitant ultramarin ?+
Le taux de rétrocession obligatoire est de 66 % pour les programmes à partir de 300 000 €, ramené à 56 % en dessous de ce seuil — c'est le barème en vigueur depuis la loi de finances pour 2020. Le taux de 62,5 % parfois encore cité par des intermédiaires est un taux historique, antérieur à cette réforme : il n'est plus applicable et ne doit plus servir de référence pour calibrer une opération en 2026.
Le Girardin industriel entre-t-il dans le plafond de 10 000 € des niches fiscales ?+
Non : il relève d'un plafond dérogatoire fixé à 18 000 €, dont la base légale exacte est l'article 200-0 A du CGI (et non l'article 199 undecies D, parfois cité à tort, qui régit des règles techniques d'imputation et non le montant du plafond). Ce plafond de 18 000 € est partagé avec le Girardin logement social, les Sofica et le Pinel outre-mer — pas cumulable dispositif par dispositif.
Qu'est-ce qui distingue le Girardin industriel du Girardin logement social ?+
L'objet financé (matériel productif loué à une entreprise contre construction de logements sociaux), le taux de réduction (38,25 % à 53,55 % contre 50 % du prix de revient) et surtout la rétrocession minimale obligatoire, plus élevée pour le logement social (70 % minimum, contre 56 ou 66 % pour l'industriel). Les deux partagent en revanche le même plafond dérogatoire de 18 000 € et, pour les DOM, la même échéance d'extinction légale.
Existe-t-il des cas réels de contentieux sur ce dispositif ?+
Oui, et ils sont documentés. La cour d'appel de Paris a statué le 19 septembre 2022 (RG n° 20/18431) sur un litige lié à des centrales photovoltaïques à La Réunion non raccordées à temps au réseau, ayant fait perdre l'avantage fiscal à l'investisseur — la société de montage GESDOM, simple « société de promotion » sans avoir signé les actes ni géré l'opération, a vu sa responsabilité écartée par la cour. La Cour de cassation a rendu, le 19 septembre 2024, une décision distincte sur un litige de même nature (pourvoi n° 22-23.156), également lié à des centrales photovoltaïques réunionnaises non raccordées à temps — sans que le lien exact avec l'affaire GESDOM 2022 soit formellement établi à ce jour.
Faut-il encore investir dans un Girardin industriel « classique », sans garantie de bonne fin ?+
Le dispositif reste légal, activement commercialisé et fiscalement efficace jusqu'en 2029. Mais les cas cités ci-dessus montrent que le risque de contentieux, en cas de défaillance du raccordement ou de l'exploitant, retombe sur l'investisseur si aucune garantie ne l'a neutralisé contractuellement — c'est précisément la différence avec une offre construite autour d'une garantie de bonne fin fiscale adossée à un assureur, comme celle que nous distribuons.
Ce qu'il faut retenir
Le Girardin industriel « classique » existe toujours en 2026, et jusqu'au 31 décembre 2029 : le texte de l'article 199 undecies B est en vigueur, ses taux n'ont pas été réduits malgré une tentative en ce sens dans le PLF 2026, et il reste activement commercialisé. Mais son existence légale ne dit rien de son niveau de risque réel : agrément fiscal obligatoire dès 250 000 € pour la plupart des montages, rétrocession légale qui réduit l'avantage net de l'investisseur, plafond de niches à 18 000 € à ne pas confondre avec un cumul illimité, et surtout un contentieux documenté par des décisions de justice nommées, où l'absence de garantie contractuelle a laissé le risque opérationnel entièrement à la charge de l'investisseur. La réduction d'impôt qu'il procure reste, in fine, un revenu variable conditionné à la bonne exécution d'un projet industriel réel — pas une garantie.
Vous envisagez un Girardin industriel classique, sans garantie ?
Nous comparons le dispositif nu décrit ici et notre offre LODEOM Sécurisé — mêmes seuils d'agrément, même rétrocession légale, mais un risque de contentieux traité différemment.
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Notre propre offre, adossée au Girardin industriel avec garantie de bonne fin — le contraste avec le dispositif nu traité ici.
Girardin logement social ou industriel : ne pas confondre
Le dispositif traité ici est la moitié industrielle du LODEOM — la distinction complète avec le volet logement social.
Le plafond de 18 000 € des niches fiscales
Le plafond qui s'applique aussi au Girardin industriel classique, avec sa base légale exacte (article 200-0 A).
L'agrément fiscal préalable, en détail
La procédure d'agrément déjà détaillée pour notre offre LODEOM Sécurisé — les mêmes seuils de 250 000 € et 1 000 000 € s'appliquent au dispositif nu.
Le risque législatif du LODEOM
La tentative de baisse de taux du PLF 2026, retirée en débat, est un cas concret de ce risque documenté avant même qu'une réforme soit votée.
LODEOM sans garantie : pourquoi c'est dangereux
Le Girardin industriel classique traité ici est justement ce dispositif nu, sans la garantie de bonne fin qui neutralise l'essentiel du risque de contentieux.