Compte-titres reçu en héritage : la purge de plus-value, mode d'emploi

Le mécanisme légal : pourquoi hériter d'un compte-titres ne revient pas à en acheter un

L'article 150-0 D, 1 du Code général des impôts définit le gain net imposable sur une cession de titres comme la différence entre le prix de cession et le prix effectif d'acquisition. Pour des titres acquis à titre gratuit — succession, donation, legs — ce prix d'acquisition n'existe pas au sens usuel : la loi le remplace par « la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation », c'est-à-dire la valeur déclarée dans la déclaration de succession. Le BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-30 précise un point qui surprend souvent les héritiers : cette règle s'applique même si aucun droit de succession n'a finalement été payé sur ces titres, grâce à un abattement ou une exonération — la valeur taxable reste le prix d'acquisition retenu, indépendamment de l'impôt réellement acquitté.

Concrètement, c'est ce mécanisme qu'on appelle la purge de plus-value : un héritier qui revend les titres au même prix que la valeur déclarée en succession ne paie aucune plus-value, quelle qu'ait été la plus-value latente accumulée par le défunt pendant sa détention. Seule la hausse survenue après le décès est imposable à la revente. C'est, avec l'absence de restriction géographique sur les titres logés, l'un des deux avantages concrets du compte-titres ordinaire face à l'assurance-vie, un point que nous développons dans notre comparatif assurance-vie vs compte-titres au-delà du PEA.

Un point complémentaire, issu de la pratique fiscale plutôt que d'un texte unique et explicite : il est généralement admis d'ajouter à ce prix d'acquisition purgé une quote-part des droits de succession effectivement payés sur les titres, ainsi que des frais de notaire afférents — ce qui majore encore la base et réduit d'autant la plus-value future imposable. À confirmer titre par titre avec votre expert-comptable ou votre notaire au moment de la déclaration.

L'évaluation des titres cotés : l'article 759 du CGI, pas l'article 758

Une confusion revient souvent dans les discussions sur l'évaluation d'une succession : l'article 758 du CGI, qui fixe les règles d'évaluation des meubles meublants et d'autres biens meubles, exclut explicitement les valeurs mobilières cotées de son champ. C'est un autre texte, l'article 759 du CGI, qui régit spécifiquement l'évaluation des valeurs mobilières françaises et étrangères admises aux négociations sur un marché réglementé pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit.

Ce texte ouvre une faculté que peu d'héritiers connaissent au moment de déclarer une succession : la base de calcul peut être, au choix du redevable, le cours moyen au jour de la transmission (moyenne entre le plus haut et le plus bas de la séance, ou cours unique s'il n'y en a eu qu'un), ou — faculté réservée aux successions, introduite par la loi de finances pour 2004 (loi n° 2003-1311, art. 18), en vigueur depuis le 31 décembre 2003 — la moyenne des trente derniers cours de bourse qui précèdent le décès. Selon des sources fiscales spécialisées (Bordier & Cie, Club Patrimoine), ce choix s'exerce titre par titre, et non globalement sur l'ensemble du portefeuille : rien n'empêche de retenir le cours du jour du décès pour une ligne et la moyenne des trente derniers cours pour une autre, selon ce qui est le plus favorable pour chacune. Les parts d'OPCVM et de fonds semblent, en revanche, échapper à ce choix et rester évaluées au seul cours du jour du décès — un point que nous n'avons pas trouvé confirmé par une doctrine fiscale recoupée, à vérifier au cas par cas.

L'arbitrage que ce choix crée entre droits de succession et plus-value future

Ce choix n'est pas anodin, et son effet se déduit directement des deux mécanismes qui précèdent — nous ne l'avons trouvé formulé comme règle officielle dans aucune source primaire, c'est un raisonnement que nous construisons à partir des textes, pas une doctrine à citer telle quelle. La valeur retenue pour les droits de succession devient exactement la même valeur qui servira de nouveau prix d'acquisition pour une plus-value future : le même chiffre joue donc sur les deux impôts, dans des sens opposés.

Le calcul complet : l'écart chiffré entre purge et absence de purge

Prenons un cas d'école pour mesurer l'ampleur réelle de cet avantage. Hypothèses : des titres achetés 50 000 € il y a quinze ans, valant 180 000 € au jour du décès — valeur retenue pour les droits de succession — puis revendus 200 000 € trois ans après par l'héritier. Calcul effectué par nos soins à titre illustratif, avec le taux du prélèvement forfaitaire unique applicable en 2026, soit 31,4 %.

L'écart de 40 820 € isolé ici est distinct des droits de succession, qui restent dus par ailleurs sur la valeur intégrée à l'actif successoral. C'est exactement le même mécanisme, appliqué à un Capital Garanti détenu directement sur un compte-titres, que nous chiffrons dans notre article sur ce qui change à la succession selon l'enveloppe qui porte le produit.

Les documents à réunir et le calendrier de la déclaration de succession

Pour débloquer et régulariser un compte-titres hérité, le teneur de compte demande généralement quatre pièces, dans cet ordre logique : l'acte de décès, l'acte de notoriété établi par le notaire (qui identifie les héritiers), l'attestation dévolutive — le résumé opérationnel transmis à la banque, qui débloque l'accès aux comptes — puis la déclaration de succession elle-même, avec la valorisation retenue pour chaque ligne de titres. Pour les successions bancaires simples et les montants limités, un certificat d'hérédité délivré en mairie peut parfois suffire pour des comptes bancaires courants sous 5 000 € — cette dispense ne semble pas s'appliquer au compte-titres, qui reste soumis au circuit notarial complet, mais nous n'avons pas trouvé de seuil spécifiquement confirmé pour cette enveloppe : à vérifier auprès de votre établissement teneur de compte.

En pratique, dès l'avis de décès, le compte-titres devient un « compte-titres succession » : les ordres en cours sont annulés, les positions à effet de levier (SRD, warrants, certificats) soldées d'office, tandis que les titres détenus au comptant sont conservés en l'état et continuent de fluctuer jusqu'au règlement de la succession.

Le délai légal de dépôt de la déclaration de succession est fixé par l'article 641 du CGI : six mois à compter du décès pour une succession ouverte en France métropolitaine, un an dans tous les autres cas. Le délai se calcule de quantième à quantième, dernier jour inclus, avec report au premier jour ouvré suivant si le terme tombe un dimanche ou un jour férié. Au-delà, les pénalités des articles 1727 et 1728 du CGI s'appliquent :

Le compte-titres en indivision successorale : chacun sa base de purge, mais un accord collectif pour vendre

Tant que la succession n'est pas réglée, les titres restent en principe sur le compte du défunt, transformé en compte-titres succession détenu en indivision par l'ensemble des héritiers — aucun transfert vers un compte individuel n'intervient avant le partage. Cette indivision ne retarde pourtant pas la fixation de la base de purge : selon le BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-50, chaque héritier dispose déjà de sa propre base individuelle, correspondant à sa quote-part de la valeur des titres retenue au jour du décès. Un héritier peut donc connaître sa base de purge personnelle avant même que le partage définitif de la succession soit acté.

Céder des titres pendant l'indivision suppose en revanche un accord collectif, encadré par l'article 815-3 du Code civil. La règle distingue deux niveaux d'accord :

Un cas n'est traité par aucune doctrine BOFiP que nous ayons trouvée : celui de quotes-parts inégales entre héritiers, par exemple à la suite d'un legs particulier portant sur des titres identifiés. Le raisonnement déductible des règles ci-dessus voudrait que chaque légataire retienne, pour la quote-part précisément désignée qu'il reçoit, la valeur qui a servi de base aux droits de mutation sur cette quote-part — mais ce point mériterait une vérification ciblée auprès de votre notaire avant d'être traité comme acquis, faute de source officielle publiée sur ce cas de figure exact.

Le contraste avec le PEA : aucune purge, aucune transmission de l'enveloppe

Le compte-titres ordinaire n'est pas la seule enveloppe qui accueille des titres cotés — mais c'est la seule, avec l'assurance-vie, qui survit au décès de son titulaire. Le décès entraîne au contraire la clôture automatique du PEA : les titres qu'il contenait sont transférés vers un compte-titres de succession, les liquidités versées sur le compte courant du défunt. L'enveloppe elle-même — avec son antériorité fiscale, ses plafonds, son régime — ne se transmet pas aux héritiers. Nous détaillons les autres cas de clôture d'un PEA, avant le décès, dans notre article sur la sortie du PEA avant 5 ans. Un compte-titres ordinaire, lui, peut être conservé tel quel par les héritiers, avec sa base de purge, sans aucune obligation de clôture liée au décès.

Ce qu'il faut retenir

Hériter d'un compte-titres n'est pas hériter d'une plus-value latente à régler immédiatement : la loi purge cette plus-value au jour du décès, à hauteur de la valeur déclarée en succession. Cette même valeur détermine à la fois les droits de succession immédiats et la plus-value taxable à une revente future — ce qui en fait un choix à faire consciemment, titre par titre, plutôt qu'une case à remplir par défaut. Les délais sont stricts, l'indivision impose des règles d'accord précises entre héritiers, et plusieurs points fins restent sans doctrine publiée claire. Rien de tout cela ne remplace un rendez-vous avec le notaire en charge de la succession, seul habilité à valider la valorisation et le calendrier retenus pour votre dossier — mais connaître la mécanique avant ce rendez-vous change la qualité des questions que vous pourrez poser.